Réforme électorale : la consultation publique close, le GM prépare la prochaine étape

La consultation publique sur la réforme électorale a pris fin vendredi. Une équipe technique analysera désormais les contributions reçues afin de préparer un projet de loi instaurant un système hybride et proportionnel.

La période de soumission des propositions citoyennes sur la réforme électorale s’est achevée vendredi au Bureau du Premier ministre. Depuis le lancement officiel des consultations en décembre 2025, partis politiques, organisations de la société civile, universitaires, mouvements citoyens et membres de la diaspora ont transmis une série de contributions écrites. Une équipe technique sera désormais constituée afin d’analyser l’ensemble des propositions et de soumettre un rapport au gouvernement. L’exécutif ambitionne de présenter un projet de loi sur la réforme électorale dans les mois à venir.

Cette consultation marque une nouvelle phase dans un chantier institutionnel longtemps annoncé, mais régulièrement repoussé. Elle intervient dans un contexte où les deux principaux dirigeants de l’alliance gouvernementale – le Premier ministre et leader du Parti Travailliste (PTr), Navin Ramgoolam, et son adjoint, leader du Mouvement militant mauricien (MMM), Paul Bérenger – affichent un large consensus sur l’architecture générale de la réforme.

Lors d’une conférence de presse tenue en novembre dernier, Paul Bérenger avait exposé les grandes lignes du modèle privilégié par les deux hommes : un système électoral hybride reposant sur l’abolition de la déclaration communautaire obligatoire pour les candidats et l’introduction d’une dose significative de représentation proportionnelle.

Concrètement, les 60 sièges actuels élus selon le système du first-past-the-post (FPTP) seraient maintenus. À ceux-ci s’ajouteraient 20 députés élus à la proportionnelle, à partir de listes fermées soumises par les partis ou alliances au commissaire électoral ou à la Commission électorale avant les élections générales. Ces députés ne seraient pas rattachés à une circonscription.

« On va abolir cette nécessité de déclarer sa communauté pour être candidat et aussi injecter une bonne dose de proportionnelle de 20 députés qui viendront s’ajouter aux 60 députés élus par le first-past-the-post », avait expliqué le Premier ministre adjoint.

Ce modèle porterait le nombre total de députés à 80, auxquels s’ajouteraient deux, voire trois représentants pour Rodrigues, contre un maximum actuel de 68 (+ deux pour Rodrigues). Inspiré de systèmes mixtes en vigueur, notamment en Allemagne ou en Nouvelle-Zélande, ce mécanisme vise à corriger les distorsions du scrutin majoritaire, tout en préservant le lien territorial entre élus et électeurs.

À Maurice, les 20 sièges proportionnels auraient pour objectif explicite de favoriser une représentation plus inclusive, sans recourir à des critères ethniques. Les électeurs ne voteraient pas directement pour ces listes : leur attribution se ferait sur la base des résultats globaux des partis, ce qui permettrait aux formations minoritaires, souvent pénalisées par le FPTP, d’accéder plus facilement au Parlement.

Sur ce point central, Navin Ramgoolam et Paul Bérenger se disent « d’accord ». Tous deux estiment que le Best Loser System (BLS) est « dépassé ». Introduit avant l’Indépendance pour garantir un équilibre intercommunautaire dans une société plurielle, ce mécanisme a contribué à la stabilité politique du pays. Mais il est aujourd’hui perçu comme un héritage d’une autre époque. L’abolition de la déclaration communautaire constituerait, à cet égard, une rupture symbolique forte, alignant le cadre électoral mauricien sur les standards internationaux de non-discrimination.

Une nuance subsiste toutefois entre les deux dirigeants quant au rythme de cette transition. Paul Bérenger plaide pour une approche graduelle, là où Navin Ramgoolam privilégie une suppression immédiate et complète du BLS. Paul Bérenger propose, lui, de maintenir, pour la première élection suivant la réforme, les quatre sièges du BLS attribués sur une base communautaire, avant une suppression définitive par la suite. « J’aurais préféré qu’on garde les premiers quatre sur la base communautaire au moins pour la première élection après la réforme électorale. La nuance est là. Les gens se sentiront à l’aise et on pourra l’éliminer par la suite. Je préfère passer par cette étape. »

Cette divergence est toutefois présentée comme mineure. « Il n’y a pas de désaccord entre Ramgoolam et moi ni sur la réforme électorale ni sur le best loser », a insisté Paul Bérenger en novembre et par la suite.

Avec la clôture de la consultation publique, le processus entre désormais dans une phase plus technique. L’analyse des propositions reçues devra nourrir l’élaboration d’un texte législatif appelé à redessiner durablement les règles du jeu démocratique mauricien.

Panorama des propositions soumises au Bureau du Premier minister

Nouveaux Démocrates : Pas de députés additionnels

Nouveaux Démocrates, l’une des quatre composantes de l’alliance gouvernementale, propose huit réformes, tout en maintenant un total de 62 députés. Il ne va pas dans le sens du PTr et du MMM.

Réduction du nombre d’élus par circonscription

Le parti propose de passer de trois à deux députés par circonscription (20 circonscriptions à Maurice, plus Rodrigues), soit 42 sièges FPTP.

Introduction de 20 sièges proportionnels

Vingt sièges seraient attribués à la proportionnelle aux partis dépassant 7 % des voix nationales. Les listes seraient publiées à l’avance, avec un accent sur les femmes et les jeunes.

Absorption progressive du Best Loser System

Les cinq premiers sièges proportionnels serviraient à corriger les sous-représentations communautaires, tandis que les quinze suivants proviendraient des listes partisanes, afin d’éviter une suppression brutale du BLS.

Représentation des femmes

Objectif national d’au moins 30 % de députées, via des incitations plutôt que des quotas obligatoires.

Promotion des jeunes

Responsabilisation des partis pour placer des jeunes en positions éligibles, sans quotas d’âge formels.

Réforme du financement politique

Mise en place d’un cadre transparent avec plafonds de dons, sanctions judiciaires et protection des libertés constitutionnelles.

Renforcement de l’OEC et de l’ESC

Accroissement des pouvoirs de l’Office of the Electoral Commissioner (OEC) et de l’Electoral Supervisory Commission (ESC) pour réguler le financement, les médias et les campagnes.

Référendum national

Organisation d’un référendum avant la première lecture du projet de loi, afin d’ancrer la réforme dans un consentement populaire direct.

Transparency Mauritius : Davantage d’inclusion

Transparency Mauritius souligne plusieurs faiblesses du système actuel : disproportion entre votes et sièges, sous-représentation des femmes et des jeunes, dépendance à la classification communautaire, faible régulation du financement politique et déficit d’accountability. Elle appelle à un processus inclusif et durable, impliquant l’ensemble des acteurs.

L’ONG propose un ensemble de réformes progressives :

• reconnaissance légale et encadrement des partis politiques (enregistrement, audits, registre des donateurs) ;
• mécanisme correctif de représentation proportionnelle ;
• remplacement graduel du Best Loser System par des dispositifs non communautaires ;
• incitations pour une meilleure représentation des femmes et des jeunes ;
• renforcement de la régulation du financement politique ;
• intensification de l’éducation civique et recours au référendum pour les grands enjeux ;
• délimitation transparente et régulière des circonscriptions par une Electoral Boundaries Commission renforcée ;
• réformes complémentaires : mandats fixes, codes de conduite, dispositions anti-transfuge, mécanismes de rappel des élus et droit de vote pour les citoyens temporairement à l’étranger.

En Avant Moris : Abolition du BLS et introduction de la proportionnelle

Le parti En Avant Moris plaide pour une refonte du système électoral articulée autour de plusieurs mesures phares.
Il demande d’abord la publication des chiffres du dernier recensement de la population, estimant que toute réforme doit s’appuyer sur des données démographiques actualisées.

Le parti propose ensuite l’abolition du Best Loser System. Sur le plan institutionnel, il avance un modèle combinant élection directe et représentation proportionnelle : 40 députés seraient élus directement dans les circonscriptions, tandis que 20 sièges seraient attribués sur une base proportionnelle nationale. Ce schéma impliquerait qu’un élu sur trois, par circonscription, accède au Parlement via la proportionnelle. En Avant Moris soutient également l’octroi du droit de vote à la diaspora mauricienne.

Son leader, Patrick Belcourt, justifie ces propositions par un déséquilibre de pouvoir qu’il attribue au système actuel : « La principale faiblesse de ce système est que très souvent les gouvernements sont élus avec trop de députés. Quand il y a un gouvernement fort, le peuple est faible. »

Mauritius Global Diaspora : Droit de vote aux Mauriciens de l’étranger

La Mauritius Global Diaspora (MGD) concentre ses propositions sur trois axes.

Droit de vote de la diaspora

La MGD soutient le vote en personne dans les ambassades et consulats, sous gestion exclusive des autorités électorales mauriciennes, avec options complémentaires limitées (vote anticipé ou postal restreint).

Représentation de la diaspora

Elle propose, de manière progressive, l’élection d’un nombre limité de députés représentant les Mauriciens de l’étranger.

Réforme globale

La MGD plaide pour l’ancrage constitutionnel d’une représentation proportionnelle (10 à 15 sièges), le remplacement progressif du BLS, et un Parlement structuré autour de 30 circonscriptions de deux députés. Elle demande également un renforcement de l’indépendance de l’Electoral Boundaries Commission.

Reform Party : Des changements fondamentaux

Dans un document daté de janvier 2026, le Reform Party présente huit propositions, avec, pour objectif affiché, de moderniser le système électoral sans augmenter le coût pour l’État ni élargir le Parlement.

Modèle électoral mixte

Le parti propose de remplacer le First-Past-the-Post (FPTP) pur par un système mixte :

• 40 députés élus au FPTP (deux par circonscription) ;
• 20 députés élus à la proportionnelle nationale ;
• 2 députés pour Rodrigues ;
• soit un total fixe de 62 parlementaires.

Ce modèle s’accompagnerait de l’élimination du Best Loser System.

Seuil national de 7 %

L’accès aux 20 sièges proportionnels serait réservé aux partis atteignant au moins 7 % des suffrages nationaux.

Passage du communalisme au mauricianisme

Le Reform Party préconise la suppression de la déclaration obligatoire de communauté pour les candidats et l’abandon du BLS, au profit d’une définition unique du citoyen « mauricien ».

Pas d’augmentation du nombre de députés

Le parti insiste sur le maintien du plafond de 62 élus, afin d’éviter toute perception d’auto-enrichissement et de préserver les finances publiques.

Droit de révocation des députés

Introduction d’un mécanisme de « right to recall » permettant aux électeurs de destituer un député pour faute grave avant la fin de son mandat.

Limitation du mandat du Premier ministre

Le Premier ministre serait limité à deux mandats consécutifs, avec obligation d’une pause d’au moins un mandat avant une éventuelle rééligibilité.

Élection populaire du Président

Le président de la République serait élu directement par la population, au moyen d’un bulletin séparé lors des élections générales, tout en conservant un rôle non exécutif.

Révision des pensions à vie

Les pensions des anciens députés et ministres seraient revues pour être alignées sur des principes d’équité et de responsabilité fiscale.

Linion Moris : Doubler le nombre de circonscriptions

Linion Moris propose :

• la suppression de la déclaration ethnique et du Best Loser System ;
• un redécoupage du pays en 40 à 50 circonscriptions avec un seul élu pour chacune ;
• l’ajout de 18 à 20 sièges de représentation proportionnelle ;
• l’introduction d’élections à deux tours pour garantir une majorité absolue à chaque élu ;
• des dates fixes pour les élections ;
• une représentation de la diaspora à l’Assemblée nationale.

PMSD : Pas de soumission

Le leader du PMSD, Xavier-Luc Duval, adopte une position critique vis-à-vis du processus. Il déclare : « Quand Paul Bérenger qui passe son temps à insulter, maltraiter des députés, vient dire qu’il faut une réforme électorale, on peut prendre cela au sérieux ? […] On n’a pas soumis de propositions, car on ne croit pas du tout dans la bonne foi de ces Messieurs. Vous avez un gouvernement de 60-0. Où sont les réformes ? »

Le PMSD n’a pas transmis de propositions formelles.

MSM : Des propositions ultérieures

Dans une lettre adressée au Bureau du Premier ministre le 29 janvier dernier, le MSM critique le processus en cours, estimant que le communiqué du PMO ne contenait aucune proposition concrète.

Le parti souligne également la création, le 19 décembre 2025, d’une Commission de révision constitutionnelle présidée par l’ancien chef juge Sik Yuen, qu’il considère comme source de confusion institutionnelle.

Le MSM estime que le gouvernement devrait d’abord présenter ses propres propositions détaillées avant de solliciter des réactions, et se réserve le droit de soumettre ses vues ultérieurement.