Réforme électorale et financement des partis politiques : le comité ministériel compte présenter deux textes de loi avant les élections générales

Le comité ministériel présidé par le Premier ministre, Pravind Jugnauth, qui se penche sur la réforme électorale et le financement des partis politiques, prévoit de présenter deux projets de loi d’ici l’année prochaine, avant les élections générales. C’est ce que confie une source proche du comité ministériel. « Nous savons déjà plus ou moins dans quelle direction nous voulons aller. La base est déjà là. Il s’agit de peaufiner ce qui a déjà été fait plutôt que de travailler à partir de rien », confie-t-elle.

Cependant, en ce qui concerne l’enregistrement des électeurs et le dépouillement le même jour du vote pour les élections générales, il y aura du travail à faire.

Le Constitution (Amendment) Bill, introduit à l’Assemblée nationale en mai 2018, et le Political Financing Bill, en juin 2019, serviront de guide. Les deux textes avaient été débattus, mais n’avaient pas pu réunir la majorité des ¾ pour pouvoir changer la Constitution.

« Nous restons sur la même ligne. Il faudra cependant faire quelques ajustements, car nous avons de nouveaux partenaires dans l’alliance », indique l’Hôtel du gouvernement. À l’époque, la plateforme militante de Steven Obeegadoo, numéro 2 du gouvernement actuel, et le Muvman Patriot Morisien du ministre du Transport et des Affaires étrangères, Alan Ganoo, et de Tania Diolle, Parliamentary Private Secretary, ne faisaient pas partie de la coalition gouvernementale.

L’introduction d’une dose de représentation proportionnelle devrait rester à l’agenda. La réforme électorale de 2018 prévoyait, en plus des 63 élus au « first past the post », douze élus par la représentation proportionnelle et six à dix sièges additionnels pour rééquilibrer les rapports de force. Cette dernière partie avait été fortement critiquée par l’opposition, qui estimait qu’il ne servait à rien d’introduire une dose de proportionnelle pour ensuite venir corriger avec des sièges additionnels.

Le projet de loi prévoyait aussi que chaque parti ou alliance présente au moins une femme par circonscription en tant que candidate. Cette proposition recueillerait déjà une approbation générale au niveau des partenaires de l’alliance gouvernementale.

Cependant, le comité ministériel se penche sur la possibilité de modifier la section 44 de la Constitution, qui traite de l’enregistrement des électeurs. Elle envisage la même chose pour la section 9 de la Representation of the People Act. Celle-ci qui détaille les procédures de compilation de la liste électorale. Ces textes sont restés inchangés depuis 1958.

Le vendredi 21 juillet, le leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval a posé une Private Notice Question à l’Assemblée nationale. Pravind Jugnauth lui a répondu que « certaines provisions de la Representation of the People Act de 1958 devraient être revues ». 

Il n’est pas prévu de faire du copier-coller sur ce qui se fait ailleurs. « Un élément critique qui devra être pris en considération est le contexte local et nous devons certainement avancer avec prudence sur des aspects aussi fondamentaux de notre processus électoral », a précisé le chef du gouvernement.

Dans leurs propositions au commissaire électoral, Irfan Rahman, à la fin d’avril 2023, le Parti travailliste, le Mouvement militant mauricien et le Parti mauricien social-démocrate avaient formulé des propositions concernant l’enregistrement des électeurs. Si le commissaire électoral avait rejeté plusieurs d’entre elles, pour d’autres, il avait souligné la nécessité de revoir la législation actuelle.

Par exemple, alors qu’environ 750 personnes décèdent chaque mois, le registre électoral est basé sur des données qui datent de plusieurs mois. Ce qui crée une disparité au moment des élections. Dans sa réponse aux trois partis le 16 juin, le commissaire électoral a indiqué que « l’observation est correcte et que la loi actuelle qui veut que le processus d’enregistrement soit clos le 30 mai ». 

Le bureau du commissaire électoral a précisé que personne ne peut être inclus dans le registre après le 30 mai. Car il est publié au plus tard le 14 août. « Le système actuel comporte quelques défis inhérents et doit être revisité », concède le commissaire électoral. La loi doit être revue. Il en va de même pour la publication mensuelle des personnes qui ne sont plus dans le registre pour cause de décès.

Le comité ministériel compte aussi se pencher sur l’introduction de l’enregistrement des électeurs en ligne et d’un processus continu d’enregistrement des électeurs.

Les trois partis politiques de l’opposition avaient aussi proposé le dépouillement des voix le même jour que les élections. Sur ce point, le commissaire électoral s’est montré favorable. Il en va de même pour Pravind Jugnauth vendredi. 

« Je conviens que le dépouillement le jour même éliminerait en effet de nombreux tracas pour toutes les personnes concernées. Le principal étant l’élimination de toute la logistique, comprenant les mesures de sécurité, les modalités de transport et le déploiement d’un grand nombre de policiers associés au transfert des urnes des bureaux de vote aux centres de dépouillement, après la clôture du scrutin », a indiqué Pravind Jugnauth.

Le dépouillement le même jour a été fait pour la première fois en novembre 2020 pour les élections villageoises et en février 2022 pour les élections régionales de Rodrigues.

D’autres aspects qui devront également être abordés par le comité ministériel sont : quelle catégorie de personnel électoral sera habilitée à décider des bulletins de vote à rejeter, la présence des candidats et des agents électoraux lors du dépouillement des bulletins de vote, si les heures de scrutin devront être revues et comment assurer la transparence dans la compilation des résultats.