Réforme électorale : divisions sur le Best Loser System

La réforme électorale fait consensus sur l’introduction de la représentation proportionnelle. Mais le sort du Best Loser System divise. Le Parti mauricien social-démocrate et le Mouvement socialiste militant ont boycotté la consultation gouvernementale, dénonçant son manque de crédibilité.

Transparency Mauritius dresse un constat sans appel concernant le système électoral actuel : disproportion entre votes et sièges, sous-représentation des femmes et des jeunes, dépendance à la classification communautaire, faible régulation du financement politique et déficit d’accountability. L’ONG appelle à un processus inclusif et durable, impliquant l’ensemble des acteurs. Un diagnostic largement partagé par les formations politiques qui ont soumis leurs propositions.

Pour Laura Jaymangal, directrice de Transparency Mauritius, la réforme ne doit pas se limiter au seul débat sur le Best Loser System (BLS). « La réforme électorale doit être abordée de manière globale et cohérente : représentation, équité du vote, financement des partis politiques, participation des femmes et des jeunes, et renforcement de la confiance du public dans le système démocratique. Se focaliser uniquement sur le BLS risque de faire perdre de vue ces autres enjeux essentiels », fait-elle ressortir.

Héritage contesté

Le BLS cristallise les débats. Introduit avant l’indépendance pour garantir une représentation communautaire équilibrée dans une société plurielle, ce mécanisme a contribué à la stabilité politique du pays. Mais il est aujourd’hui perçu comme un héritage d’une autre époque.

Laura Jaymangal soutient que le BLS est « historiquement lié à la question de la représentation communautaire et touche donc à des enjeux identitaires profonds. De ce fait, il est évident que toute discussion autour de son maintien, de sa réforme ou de son abolition suscite des débats complexes ». Ce débat « peut ralentir le processus s’il devient un point de blocage, mais il ne devrait pas servir de prétexte pour retarder indéfiniment une réforme électorale devenue nécessaire et urgente », estime-t-elle.

Think Mauritius développe une critique plus radicale du système. Selon Faisal Jeerooburkhan, membre fondateur de l’organisation, le BLS est anachronique, car « il est basé sur le recensement de 1972 tandis que le paysage démographique et ethnique a considérablement évolué durant les dernières décennies ». Il souligne également que pour les besoins du BLS, la population est divisée en quatre communautés – hindous, musulmans, chinois et population générale – alors que « dans la pratique, pour les choix des candidats et même des ministres, les partis politiques reconnaissent plusieurs autres groupes comme les communautés tamoule, télougou, marathi et certaines castes dans la communauté hindoue ».

Le système présente, selon lui, une contradiction majeure : le candidat qui est nommé ‘Best Loser’ pour sa communauté sur la base du nombre de votes recueillis a reçu les votes des électeurs des différentes autres communautés, souvent en plus grand nombre que des électeurs de sa propre communauté. Ainsi, il représente sa communauté grâce aux votes des communautés autres que la sienne. Think Mauritius estime que le BLS « encourage la division des votes sur une base religieuse, communale ou casteiste » et constitue « un obstacle majeur au mauricianisme et à l’émergence d’une vraie nation mauricienne ».

Un député est supposé représenter tous les citoyens de sa circonscription, indépendamment de son appartenance communale ou ethnique, fait ressortir Faizal Jeerooburkhan. Il ajoute qu’il est évident que la prise de décision autour du BLS ne doit pas être l’apanage des politiciens uniquement, comme le suggère l’Arya Sabha. En principe, « les électeurs doivent être consultés pour la consolidation de la démocratie. Cependant, pour beaucoup d’électeurs, le bien communal ou ethnique passe avant le bien du pays. »

Proportionnelle 

La quasi-totalité des partis s’accorde sur deux axes majeurs. D’abord, l’introduction d’une composante de représentation proportionnelle, avec généralement vingt sièges proposés. Ensuite, la suppression ou la transformation du Best Loser System.

Le PTr et le MMM estiment que le BLS est « dépassé ». L’abolition de la déclaration communautaire constituerait, à cet égard, une rupture symbolique forte, alignant le cadre électoral mauricien sur les standards internationaux de non-discrimination.
Une nuance subsiste toutefois entre les deux dirigeants de ces deux partis quant au rythme de cette transition. Paul Bérenger, leader du MMM, plaide pour une approche graduelle, là où Navin Ramgoolam, leader du Parti travailliste, privilégie une suppression immédiate et complète du BLS. Paul Bérenger propose de maintenir, pour la première élection suivant la réforme, les quatre sièges du BLS attribués sur une base communautaire, avant une suppression définitive par la suite. Pour lui, les gens se sentiront à l’aise et on pourra l’éliminer ensuite. Je préfère passer par cette étape. Alors que les deux partis ont vécu un certain désaccord durant ces dernières semaines, cette divergence est cependant présentée comme mineure. « Il n’y a pas de désaccord entre Ramgoolam et moi ni sur la réforme électorale ni sur le best loser system », a insisté Paul Bérenger.

Modèles électoraux

Parmi les diverses propositions concernant la réforme électorale, le Reform Party a proposé un système électoral mixte avec quarante députés élus au scrutin majoritaire, à raison de deux par circonscription, vingt députés élus à la proportionnelle sur une liste nationale, et deux députés pour Rodrigues. Le nombre total de députés serait ainsi soixante-deux, avec la suppression du BLS.

Le PTr et le MMM suggèrent pour leur part un système électoral hybride reposant sur l’abolition de la déclaration communautaire obligatoire pour les candidats et l’introduction d’une dose significative de représentation proportionnelle. 

Concrètement, les 60 sièges actuels élus selon le système du first-past-the-post seraient maintenus. À ceux-ci s’ajouteraient vingt députés élus à la proportionnelle, à partir de listes fermées soumises par les partis ou alliances au commissaire électoral ou à la Commission électorale avant les élections générales. Ces députés ne seraient pas rattachés à une circonscription.

Les Nouveaux démocrates ont proposé l’attribution de vingt sièges parlementaires par représentation proportionnelle nationale aux partis obtenant au moins 7 % des suffrages, afin de mieux refléter le choix réel des électeurs. Leur approche se distingue par une absorption progressive du BLS : une intégration graduelle de la logique correctrice du BLS dans le mécanisme proportionnel, évitant une suppression brutale tout en s’éloignant progressivement des classifications communautaires.

En Avant Moris plaide pour une refonte du système électoral articulée autour de plusieurs mesures phares. Le parti demande d’abord la publication des chiffres du dernier recensement de la population, estimant que toute réforme doit s’appuyer sur des données démographiques actualisées. Le parti propose ensuite l’abolition du BLS. Sur le plan institutionnel, il avance un modèle combinant élection directe et représentation proportionnelle. 40 députés seraient élus directement dans les circonscriptions, tandis que vingt sièges seraient attribués sur une base proportionnelle nationale. Ce schéma impliquerait qu’un élu sur trois, par circonscription, accède à l’Assemblée nationale via la proportionnelle. En Avant Moris soutient également l’octroi du droit de vote à la diaspora mauricienne.

Le leader du parti, Patrick Belcourt, justifie ces propositions par un déséquilibre de pouvoir qu’il attribue au système actuel. « La principale faiblesse de ce système est que très souvent les gouvernements sont élus avec trop de députés. Quand il y a un gouvernement fort, le peuple est faible. » 

Linion Moris va plus loin en proposant la suppression de la déclaration ethnique et du BLS, un redécoupage du pays en 40 à 50 circonscriptions avec un seul élu pour chacune, l’ajout de dix-huit à vingt sièges de représentation proportionnelle, l’introduction d’élections à deux tours pour garantir une majorité absolue à chaque élu, des dates fixes pour les élections, et une représentation de la diaspora à l’Assemblée nationale.

Enjeux

Transparency Mauritius élargit le débat en réclamant la reconnaissance juridique et le contrôle permanent des partis politiques, avec obligation de publier comptes audités et registres des donateurs. L’ONG propose également la mise en place d’une représentation proportionnelle corrective pour corriger les déséquilibres entre votes et sièges, tout en conservant la représentation par circonscription, ainsi que le remplacement progressif du Best Loser System par des mécanismes non communautaires garantissant l’inclusivité et la protection des minorités.

L’Arya Sabha suggère que la réforme, si elle se produit, « doit être portée par le peuple, guidée par la sagesse et menée avec humilité ».

L’Arya Sabha a constitué un comité consultatif sur la réforme électorale composé de juristes, de travailleurs sociaux et de responsables de terrain, avec l’intention de s’engager sur le sujet en tant que citoyens au service de la nation, et non en tant que partisans poursuivant des intérêts particuliers. « La réforme électorale appartient au peuple. Ce n’est pas le projet politique du gouvernement du moment. Toute commission de révision constitutionnelle doit donc être guidée par des termes de référence neutres et ouverts », avance le groupe socioreligieux.

Selon l’Arya Sabha, le système électoral a produit la stabilité malgré les nombreuses critiques. Il a permis une alternance du pouvoir et une coexistence pacifique dans une société profondément plurielle. « Ce résultat n’est pas le fruit du hasard. C’est le résultat d’une architecture soigneusement équilibrée qui reconnaît les réalités sociales plutôt que de prétendre qu’elles n’existent pas », fait valoir l’organisation. 

Le mouvement fait aussi ressortir que le système uninominal majoritaire à un tour est complété par le Best Loser System, qui corrige la sous-représentation sans miner la légitimité électorale. « Les circonscriptions à trois membres et le vote en bloc garantissent en outre que les minorités politiques ne sont pas exclues », précise l’Arya Sabha. L’organisation ajoute que le système électoral a été éprouvé pendant des décennies. Modifier ses mécanismes fondamentaux, en particulier la première annexe de la Constitution, n’est pas un simple amendement. Cette démarche peut équivaloir à une altération de la structure constitutionnelle elle-même, avec de graves conséquences juridiques selon elle.

PMSD et MSM

Deux formations majeures restent en retrait du processus. Le leader du Parti mauricien social-démocrate (PMSD), Xavier-Luc Duval, adopte une position critique vis-à-vis du processus. Il se demande si on peut prendre au sérieux Paul Bérenger, qui passe son temps à insulter, maltraiter des députés. « On n’a pas soumis de propositions, car on ne croit pas du tout dans la bonne foi de ces messieurs. Vous avez un gouvernement de 60-0. Où sont les réformes ? »

Le Mouvement socialiste militant (MSM), dans une lettre adressée au bureau du Premier ministre, le 29 janvier, a quant à lui critiqué le processus. Il estime que le communiqué du bureau du Premier ministre ne contient aucune proposition concrète. Le parti souligne également la création, le 19 décembre 2025, d’une commission de révision constitutionnelle présidée par l’ancien chef juge Bernard Sik Yuen, qu’il considère comme source de confusion institutionnelle. Le MSM estime que le gouvernement devrait d’abord présenter ses propres propositions détaillées avant de solliciter des réactions. Le parti se réserve le droit de transmettre ses vues ultérieurement.

Phase technique

Avec la clôture de la consultation publique, le processus entre désormais dans une phase plus technique. L’analyse des propositions reçues devra nourrir l’élaboration d’un texte législatif appelé à redessiner durablement les règles du jeu démocratique mauricien.