Réforme des pensions Ramgoolam : «Injuste de blâmer les experts»

Face aux inquiétudes suscitées par la réforme des pensions, Navin Ramgoolam a annoncé l’abandon du « means test », tout en s’appuyant sur les analyses et recommandations d’un comité d’experts et en poursuivant les consultations autour de la State Age Pension, avec pour objectif d’assurer la viabilité financière du système.

Répondant à la Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition Joe Lesjongard sur la réforme des pensions annoncée dans le Budget 2026-2027, qui met fin à la Basic Retirement Pension (BRP) universelle au profit de la State Age Pension (SAP), le Premier ministre Navin Ramgoolam a longuement défendu cette réforme avant d’annoncer que le « means test » était abandonné.

D’emblée, le Premier ministre a rappelé les arguments avancés lors de la présentation du Budget. Selon lui, « il est indéniable que le système de Basic Retirement Pension, dans sa forme actuelle, présente de nombreuses failles, certaines conjoncturelles et d’autres structurelles, qui compromettent gravement sa viabilité ». Il a souligné que la BRP est un système non contributif financé entièrement par les fonds publics et qu’elle représente une charge croissante pour les finances de l’État.

Navin Ramgoolam a indiqué que les dépenses liées à la BRP sont passées de Rs 5,97 milliards en 2010 à Rs 13,1 milliards en 2015-2016, puis à Rs 27,9 milliards en 2020-2021, pour atteindre environ Rs 55 milliards en 2025-2026. « Elle a presque doublé en quatre ans. Sans réforme, elle devrait atteindre Rs 100 milliards en 2035 », a-t-il affirmé.

Le Premier ministre a également précisé que les dépenses consacrées à la BRP représentaient 1,9 % du PIB en 2010 contre 8,1 % en 2025-2026. Il a, par ailleurs, souligné ce qu’il considère comme une anomalie : l’âge d’éligibilité fixé à 60 ans, soit cinq années avant l’âge légal de la retraite fixé à 65 ans.

S’appuyant sur un rapport du Fonds monétaire international (FMI) publié en 2015, Navin Ramgoolam a rappelé que cette institution prévoyait que les dépenses liées à la BRP atteindraient un niveau insoutenable de 8 % du PIB en 2050. Selon lui, ce seuil a déjà été franchi aujourd’hui. « En raison des décisions irresponsables prises par le précédent gouvernement, nous avons déjà dépassé ce niveau, soit environ vingt-cinq ans avant les projections du FMI », a-t-il déclaré.

Le chef du gouvernement a également insisté sur l’évolution du ratio de dépendance, soit le nombre de travailleurs pour chaque pensionné âgé de plus de 65 ans. Celui-ci est passé de 16 en 1962 à 4,7 en 2025 et devrait tomber à 3 en 2049 puis à 2,5 en 2064. Selon lui, cette évolution résulte du vieillissement de la population et exerce une pression croissante sur les finances publiques.

Il a aussi critiqué l’introduction de la Contribution sociale généralisée (CSG) en 2020 par l’ancien ministre des Finances Renganaden Padayachy. Selon Navin Ramgoolam, « les failles structurelles du système ont été aggravées par l’introduction de la CSG par le précédent gouvernement, accentuant ses déficits et son caractère non viable. La CSG était une taxe et non une pension ».

Le Premier ministre a ensuite rappelé que la nécessité d’une réforme des pensions avait été évoquée depuis plusieurs années par différents responsables politiques. Il a notamment cité des propos de Paul Bérenger, qui avait déclaré que la BRP, à la fois universelle et non contributive, exerçait une forte pression sur le budget de l’État et que sa réforme était devenue urgente en raison du vieillissement rapide de la population. « Il avait raison de dire ce qu’il a dit », a affirmé Navin Ramgoolam.

Le Premier ministre est aussi revenu sur une déclaration de Pravind Jugnauth lors de la présentation du Budget 2004-2005. Celui-ci avait alors souligné les interrogations sur la viabilité à long terme de la BRP, financée entièrement par les recettes de l’État, ainsi que la nécessité pour le gouvernement d’étudier une stratégie de réforme.

Selon Navin Ramgoolam, en 2025, lors des débats budgétaires, Paul Bérenger, alors Deputy Prime Minister, avait déclaré : « Relever l’âge de la retraite, la pension non contributive à 65 ans, est inévitable [...] Nous sommes condamnés à le faire. C’est inévitable. »

Après une brève interruption provoquée par les protestations du leader de l’opposition, le Premier ministre a réaffirmé que la situation était « plus qu’alarmante » et était devenue insoutenable, notamment en raison de la CSG. Il a expliqué que la réforme engagée dans le Budget 2025-2026 visait à restaurer l’équité et la viabilité du système. « Le processus de réforme que nous avons lancé l’année dernière reposait sur le principe fondamental qu’un système de pension doit être fondé sur les deux piliers que sont l’équité au sein des générations et entre les générations », a-t-il déclaré.

Mean test abandonné 

Par ailleurs, Navin Ramgoolam a pris la défense du comité d’experts ayant travaillé sur le dossier. Saluant leur expertise, il a dénoncé les critiques dont ils ont fait l’objet depuis la présentation du Budget. « Je considère totalement injuste qu’ils soient blâmés pour les décisions annoncées dans le Budget concernant la réforme des pensions. Je regrette profondément que certaines personnes, à l’intérieur comme à l’extérieur de cette Assemblée, aient formulé des remarques personnelles inacceptables et désobligeantes à l’égard de ces professionnels », a-t-il affirmé.

Le chef du gouvernement a déclaré avoir « toute confiance » dans son conseiller économique principal, le Financial Secretary ainsi que l’équipe du ministère des Finances.

Concernant la décision d’abolir le « means test », le Premier ministre a indiqué que les estimations préliminaires montrent que cette mesure entraînerait une augmentation du déficit budgétaire d’environ Rs 6,2 milliards, soit 0,7 % du PIB, pour la période allant de janvier à juin 2027.

Navin Ramgoolam a également apporté des précisions concernant le tableau B2 figurant aux pages 558 et 559 des Budget Estimates. Selon lui, une erreur technique affectait les chiffres relatifs à la rubrique « Old Age ». Il a indiqué que les données corrigées avaient été publiées sur le site du ministère des Finances.

Lors des questions supplémentaires, le Premier ministre a confirmé que « le means test est abandonné ». Il a indiqué que des consultations se poursuivent au sein du gouvernement concernant la State Age Pension.

S’agissant du comité d’experts, il a insisté sur la nécessité de s’appuyer sur des spécialistes qualifiés. « Nous avons besoin d’experts », a-t-il déclaré, tout en précisant qu’il revient au gouvernement de définir les politiques publiques.

Alors que la Speaker Shirin Aumeeruddy-Cziffra invitait Joe Lesjongard à adresser certaines questions au ministre de la Sécurité sociale, le leader de l’opposition a estimé que le Premier ministre pouvait également y répondre en tant que membre du Cabinet.

Navin Ramgoolam a aussi affirmé que le ministre Ashok Subron n’avait pas utilisé le mot « evil » à l’égard des membres du comité d’experts et a invité Joe Lesjongard à lui poser directement la question.

Le Premier ministre a par ailleurs rejeté les accusations selon lesquelles il aurait fait marche arrière sur la réforme des pensions. Selon lui, la décision de suspendre le « means test » relève d’un exercice de démocratie et d’écoute de la population. Il a également estimé que certaines critiques relevaient « de la démagogie et d’une mauvaise compréhension des mesures annoncées ».

Selon lui, l’ensemble des mesures budgétaires a été bien accueilli par la population, à l’exception de la réforme des pensions. Il a aussi insisté sur la différence entre les pensions contributives et non contributives, tout en réaffirmant que Maurice demeure le seul pays où une pension non contributive est versée dès l’âge de 60 ans alors que l’âge légal de la retraite est fixé à 65 ans.

Après que le Whip de l’opposition Adrien Duval a soutenu que le gouvernement ne disposait pas d’un mandat pour réformer le système des pensions, Navin Ramgoolam a répliqué que le député avait trahi l’électorat en changeant de camp avant les élections générales de 2024 alors qu’il occupait le poste de Deputy Speaker. « C’est toi qui as trahi », lui a lancé à plusieurs reprises le Premier ministre.

Les principales recommandations du comité d’experts présenté par le PM

Lors de son intervention, Navin Ramgoolam a présenté les grandes lignes des recommandations formulées par le comité d’experts sur la réforme des pensions. Il a indiqué que la commission avait soumis un rapport intérimaire contenant ses constats et propositions. Parmi les principales recommandations figure la création d’une autorité indépendante et unifiée de régulation des pensions, chargée de formuler des propositions en matière de réformes. Il est également proposé de mettre sur pied un Central Pensions Administration Bureau, qui regroupera l’ensemble des régimes de retraite financés par l’État afin de numériser les services et de faciliter les démarches des membres et des pensionnés.

Concernant la Basic Retirement Pension (BRP), qui sera renommée State Age Pension (SAP) à compter du 1er janvier 2027, le rapport recommande l’application d’un « means test » universel sur une base individuelle pour les bénéficiaires éligibles dont le revenu imposable dépasse un seuil de Rs 14 000. Selon le document, ce seuil correspond à la ligne de pauvreté relative de la Banque mondiale, fixée à 50 % du revenu médian de Rs 28 000 en 2025.

Le rapport prévoit également qu’une personne puisse choisir de percevoir la SAP entre 60 et 70 ans. Le montant de la pension augmenterait de 9 % pour chaque année de report au-delà de 65 ans. Selon le document, cette recommandation vise à offrir davantage de choix aux citoyens tout en améliorant la viabilité à long terme du système de retraite.

Par ailleurs, à partir du 1er juillet 2027, un nouveau régime national contributif obligatoire de retraite devrait remplacer le National Pensions Fund.

Les recommandations portent aussi sur les pensions des élus. Ainsi, les membres de l’Assemblée nationale ne percevraient leur pension qu’à partir de 65 ans, et non plus après deux mandats. Le rapport préconise également de dissocier l’évolution de leurs rémunérations et avantages de retraite des recommandations du Pay Research Bureau, les futures augmentations devant être régies par l’Additional Remuneration Act, comme pour les autres salariés.

Le document recommande en outre que les hauts responsables de l’État, notamment le Président, le vice-Président, le Premier ministre et le vice-Premier ministre, ne puissent plus bénéficier de plusieurs pensions d’État non contributives.

Il est également proposé de dissocier les rémunérations et pensions du Président des recommandations du Pay Research Bureau, les ajustements futurs devant être effectués par le biais de l’Additional Remuneration Act. Le rapport prévoit aussi que les rémunérations du Président et du vice-Président en fonction, ainsi que les pensions des anciens titulaires et, le cas échéant, celles de leurs conjoints survivants, deviennent entièrement imposables. Selon le Premier ministre, « The Commission took on board several of the comments and suggestions made by members of the Steering Committee ».

Face aux attaques, les experts ont envisagé de quitter la commission

Revenant sur les critiques visant les membres du comité d’experts, Navin Ramgoolam a affirmé que plusieurs d’entre eux avaient envisagé de démissionner. « We are doing our level best to attract the diaspora. I leave it to the appreciation of the population of how such vile attacks on these professionals will encourage the diaspora to come to Mauritius », a-t-il déclaré.

Selon le chef du gouvernement, « following the unwarranted and baseless comments made against them, all members of the Commission have intimated their intention to resign ».

Le Premier ministre a toutefois indiqué être intervenu afin de les convaincre de poursuivre leur mission. « I have made an appeal to them not to take this decision and to complete this important task that has been entrusted to them », a-t-il affirmé.