Réforme des pensions : les enjeux de la transition majeure vers le NPPF

Le remplacement progressif de la CSG par le National Pension and Provident Fund, prévu à partir de juillet 2027, suscite autant d’attentes que d’interrogations de la part des professionnels et des partenaires sociaux.

Àpartir du 1er juillet 2027, Maurice s’engage dans une refonte majeure de son système de retraite. La Contribution sociale généralisée (CSG), qui finance aujourd’hui une grande partie des pensions, sera progressivement remplacée par le National Pension and Provident Fund (NPPF). Derrière cette réforme technique se dessine un changement de logique plus profond : le passage d’un système de redistribution collective à un dispositif davantage fondé sur l’épargne individuelle.

Présenté comme un moyen d’offrir aux salariés une véritable épargne-retraite et de réduire leur dépendance à la Basic Retirement Pension (BRP) appelée à devenir la State Age Pension à partir de 2027, le nouveau mécanisme suscite néanmoins de nombreuses interrogations. Car au-delà du changement de structure, c’est surtout son impact concret sur les travailleurs, les entreprises et les futurs retraités qui retient l’attention.

Jusqu’ici, les cotisations sociales servaient surtout à financer les pensions des retraités actuels. Avec le NPPF, cette logique évoluerait : les sommes prélevées sur les salaires seraient enregistrées sur des comptes individuels ouverts au nom de chaque cotisant, afin de financer sa propre retraite. Dans le même temps, le National Savings Fund (NSF) et le Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF) seraient intégrés dans ce nouveau cadre unique. Le système actuel, éclaté entre plusieurs dispositifs, laisserait place à une architecture unifiée regroupant cotisations, épargne-retraite et prestations de fin de carrière.

Selon les annonces budgétaires, les cotisations versées au titre de la CSG seraient, à compter du 1er juillet 2027, créditées sur ces comptes individuels au sein du NPPF. Le gouvernement privilégie toutefois une mise en œuvre progressive de la réforme. Navin Ramgoolam a indiqué que les recommandations concernant la réforme de la State Age Pension ainsi que la transformation du National Pensions Fund en NPPF avaient reçu l’aval des spécialistes des retraites sociales de la Banque mondiale.

Pour les autorités, l’objectif est clair : permettre aux salariés de constituer progressivement une épargne-retraite personnelle qui viendrait compléter la pension universelle. Dans ce nouveau schéma, une partie des cotisations ne servirait donc plus uniquement à financer les pensions en cours, mais serait directement capitalisée au bénéfice du cotisant lui-même.

Pour l’actuaire Richard Li, il faudra attendre le Finance Bill pour connaître les contours définitifs du dispositif. La réforme ne devrait pas modifier immédiatement l’effort financier demandé aux employeurs et aux salariés. Selon lui, le principal changement réside moins dans le montant des cotisations que dans leur destination.

« Les cotisations ne seraient plus perdues pour les travailleurs, comme cela a été reproché au système de la CSG », explique-t-il. « Le NPPF permettra aux retraités de bénéficier d’une pension lorsqu’ils atteindront l’âge d’éligibilité. L’objectif poursuivi par les actuaires du comité d’experts était que les salariés commencent progressivement à construire leur épargne-retraite afin de moins dépendre de la Basic Retirement Pension », poursuit-il. L’actuaire reconnaît toutefois que la réforme a souffert d’un déficit de communication qui a largement alimenté les incompréhensions autour du futur dispositif.

Les paramètres définitifs du nouveau système restent à préciser. Les premières annonces évoquaient, pour certaines catégories de revenus, une contribution de 3 % pour le salarié et de 6 % pour l’employeur. Richard Li estime toutefois que ces taux pourraient être revus avant le lancement du dispositif.

« Je ne suis pas certain que ces pourcentages soient appliqués dès le départ. Les cotisations pourraient être limitées à 4,5 %, notamment parce que le gouvernement continue d’avoir besoin des recettes de la CSG depuis l’abandon du ‘means test’ », avance-t-il. Cette question du niveau des cotisations est d’autant plus sensible qu’elle déterminera l’effort demandé aux salariés et aux entreprises, mais aussi le niveau des droits futurs accumulés au sein du nouveau système.

Les Effets

Pour les salariés percevant moins de Rs 50 000 par mois, les effets devraient être visibles directement sur la fiche de paie. Aujourd’hui, ils contribuent à hauteur de 2,5 % de leur salaire, soit 1,5 % au titre de la CSG et 1 % au titre du NSF. Avec le NPPF, la retenue salariale serait ramenée à 1,5 %, ce qui augmenterait mécaniquement le salaire net mensuel. L’arrêt des cotisations au National Savings Fund constituerait une économie supplémentaire pour les salariés. Selon Richard Li, les conséquences ne devraient toutefois devenir réellement perceptibles qu’à partir de 2032, avec un impact qui resterait relativement limité.

Du côté des employeurs, la réforme modifie également l’équilibre global des contributions. Aujourd’hui, en additionnant les cotisations versées au titre de la CSG, du NSF et du PRGF, l’effort patronal atteint environ 10 %. Avec le NPPF, un taux global de 7,5 % est évoqué pour les salaires inférieurs à Rs 50 000, ce qui pourrait, à long terme, influer sur le montant total investi au bénéfice du salarié pour sa retraite.

La réforme ne se limite pas aux cotisations mensuelles. Elle modifie également l’architecture des prestations versées lors du départ à la retraite. Le NSF et le PRGF ouvraient jusqu’ici droit à des avantages distincts, notamment sous forme de capital ou de gratification de fin de carrière. Ces dispositifs seraient désormais intégrés dans un même mécanisme de pension mensuelle, avec la possibilité d’un versement partiel sous forme de capital.

Cette fusion pourrait conduire à la disparition d’une prestation spécifique dont les salariés bénéficiaient auparavant indépendamment de leur pension mensuelle. La question est loin d’être anodine : certains travailleurs pourraient ainsi perdre un avantage clairement identifié au profit d’un système plus intégré mais moins lisible dans l’immédiat.

Les zones d’ombre du nouveau système

La situation des entreprises et des salariés déjà affiliés à un fonds de pension privé reste également à clarifier. Richard Li rappelle que le PRGF ne s’appliquait pas aux employeurs disposant déjà d’un régime de retraite privé. « La question est désormais de savoir si les employeurs et les salariés qui cotisent déjà à un fonds de pension privé devront également contribuer au NPPF. Cette interrogation concerne essentiellement cette catégorie de travailleurs », souligne-t-il.

Autre sujet sensible : le devenir des fonds accumulés dans les anciens dispositifs. Directrice et responsable pays d’Enwealth (Mauritius) Limited, Rubina Gunowa estime que plusieurs éléments essentiels doivent encore être précisés avant l’entrée en vigueur du système. Elle rappelle que, pour les revenus inférieurs à Rs 50 000, les contributions envisagées seraient de 1,5 % pour le salarié et de 4,5 % pour l’employeur. Pour les salaires supérieurs à ce seuil, les cotisations atteindraient respectivement 3 % et 10,5 %. Selon elle, la question du plafond salarial revêt une importance particulière puisqu’elle pourrait entraîner une hausse sensible des contributions. « Il faudra alors expliquer clairement les avantages obtenus en contrepartie. Les contributions représentent un effort conséquent pour les salariés et les employeurs », affirme-t-elle.

Rubina Gunowa rappelle que les cotisations à la CSG avaient initialement vocation à financer un complément de pension estimé à Rs 4 500 pour les bénéficiaires. « Il nous a été indiqué que le fonds de la CSG est aujourd’hui vide. Si les cotisations augmentent avec le NPPF, il faudra démontrer que les futurs retraités en retireront effectivement un bénéfice. Les contribuables attendent des garanties sur la pérennité du fonds ».

Pour la responsable d’Enwealth, le fonctionnement du NPPF devra s’inspirer des mécanismes classiques des fonds de pension. Les cotisations devront être investies afin de générer un rendement qui profitera aux futurs retraités. Elle s’interroge notamment sur le devenir des cotisations déjà accumulées dans l’ancien National Pensions Fund ainsi que sur les modalités de leur transfert verso le nouveau dispositif.

« Les cotisants devront savoir s’ils récupéreront uniquement leurs versements ou si les revenus générés par les investissements leur seront également reversés ».

La portabilité des droits constitue un autre enjeu majeur. Selon Rubina Gunowa, les salariés qui changent d’employeur devraient pouvoir continuer à alimenter le même compte retraite sans perdre les droits déjà acquis. Elle plaide pour un processus de consultation plus large avant la mise en œuvre de la réforme. « Nous intervenons dans plusieurs pays et pouvons partager différentes expériences internationales. Une consultation publique permettrait d’enrichir la réforme et de renforcer la confiance des contribuables », conclut-elle.