Réforme des pensions : le means test enterré, la retraite à 60 ans rétablie mais réajustée

Le gouvernement a revu sa copie sur la réforme des pensions après les vives réactions suscitées par les annonces budgétaires. Le means test est abandonné, la retraite à 60 ans est rétablie sous une forme réajustée et la pension continuera d’être indexée au coût de la vie. Les détails de ces ajustements ont été présentés lors d’une conférence de presse tenue vendredi après-midi à Port-Louis.

Vendredi, le gouvernement a dévoilé les ajustements apportés à la réforme des pensions et confirmé le retrait définitif du très controversé means test, qui devait déterminer le montant de la pension en fonction du revenu de chaque personne.

Ashok Subron, ministre de l’Intégration sociale, de la Sécurité sociale et de la Solidarité nationale, a d’emblée situé la réforme dans un contexte de redressement après les années précédentes. « On est à un tournant de notre histoire. Quand le gouvernement de l’Alliance du Changement a pris le pouvoir, on s’est retrouvé dans une situation très grave concernant le système des pensions du pays », a-t-il déclaré en ouverture de la conférence.

Revenant sur la gestion passée, Ashok Subron a affirmé : « En 2020, l’ancien ministre des Finances, Renganaden Padayachy, a demandé aux officiers du National Pensions Fund d’utiliser les fonds de chaque travailleur pour honorer les promesses électorales que le MSM a faites, c’est-à-dire les Rs 13 500. C’était une arnaque et c’est très grave. » Selon lui, la fermeture du NPF et la mise en place de la Contribution sociale généralisée (CSG) en juin 2020 ont créé un problème systémique. « L’avenir de nos personnes âgées était menacé , tout comme celui des jeunes qui travaillent », a-t-il souligné, justifiant la nécessité d’une action forte.

Répondant aux inquiétudes suscitées par le projet initial de conditionner la pension aux revenus (means test), avec une absence totale de pension pour les retraités touchant plus de Rs 50 000 par mois, le ministre a été catégorique : « Le gouvernement a pris une décision importante : aucune pension ne sera coupée. Le means test a été retiré pour de bon. Il n’y aura pas de pension selon le revenu. La pension est un droit pour chaque individu. »

La grande annonce concerne l’introduction de davantage de flexibilité. « Tout le monde pourra toucher une pension à l’âge de 60 ans. Il y aura une pension réajustée. Il est important de comprendre que tout le monde pourra choisir », a expliqué Ashok Subron. Le système permet désormais de réclamer sa pension entre 60 et 70 ans, avec un calcul actuariel. Plus une personne décide de prendre sa pension tardivement, plus le montant sera élevé. Ceux qui sont déjà à la retraite ne seront pas touchés par cette réforme.

Le calcul actuariel : choisir l’âge de départ

Le Junior Minister de la Sécurité sociale, Kugan Parapen, a, lui, détaillé le mécanisme financier. Le principe de la période de transition annoncé l’an dernier reste en vigueur, mais il est désormais assorti d’une clause de flexibilité. « Une personne qui, par exemple, fête son anniversaire le 1er janvier 2027 aurait dû attendre jusqu’à 62 ans. Ce principe de transition reste, mais elle peut décider de toucher sa SAP à 60 ans », a-t-il précisé.

La formule de calcul est simple. Chaque mois pris avant l’âge de référence de 65 ans entraîne une réduction de 0,5 % du montant de la State Age Pension (SAP). « 0,5 % sur 15 555, c’est Rs 77 », a avancé Kugan Parapen. Cependant, le montant n’est pas figé dans le temps. « Chaque année, cette personne sera compensée en fonction de l’évolution du coût de la vie. Il est faux de dire que ce sera verrouillé à vie », a-t-il martelé, promettant un réajustement annuel basé sur l’inflation. Un outil de calcul en ligne sera mis à la disposition du public.

Des économies de Rs 6,1 milliards

Le Junior Minister aux Finances, Dhaneshwar Damry, a justifié les aspects économiques de la réforme en l’associant à l’assainissement des comptes publics. « Avec cette réforme, on va économiser Rs 6,2 milliards, soit 0,7 % du PIB pour cet exercice financier », a-t-il calculé. Il a comparé ce chiffre aux charges de la dette : « Pour l’année financière 2026-2027, on doit payer Rs 30 milliards d’intérêts sur les dettes créées principalement par le gouvernement MSM. »

La manifestation du 11 juillet

Interrogé sur le lien éventuel entre les annonces et la manifestation nationale prévue par les syndicats pour ce samedi 11 juillet, Ashok Subron a nié toute corrélation directe. « Non. On a toujours dit qu’on doit discuter au niveau du gouvernement. Cela a à faire avec l’agenda gouvernemental. » Il a maintenu la position du gouvernement : la pension à 60 ans est rétablie de manière réajustée et les droits acquis restent protégés. « Ce qui a été acquis ne sera pas enlevé en aucune circonstance », a-t-il conclu.

Le ministre du Travail, Reza Uteem, a précisé que « ce n’est que mercredi qu’a eu lieu la réunion du comité économique du Cabinet, au cours de laquelle nous avons obtenu les explications nécessaires. Nous ne pouvions pas rendre ces informations publiques avant que ce comité ne fasse son rapport au Cabinet. C’est seulement aujourd’hui, après l’examen du dossier par le Cabinet et son feu vert, que ces éléments ont pu être rendus publics ».

Le National Pensions Provident Fund reporté pour consultation

Interrogé sur la création du National Pensions Provident Fund (NPPF) et les craintes liées à la perte de la lump sum (gratuity), Ashok Subron s’est voulu rassurant. « Certains disent qu’il n’y aura plus de lump sum, mais c’est faux. Lorsqu’une personne fera valoir ses droits, elle conservera ses 15 jours par année de service », a-t-il affirmé.

Il a expliqué que ce pilier du système de retraite, c’est-à-dire le NPPF, ne sera pas intégré dans le Finance Bill prévu pour la fin de ce mois. « Le gouvernement a rendu publics tous les rapports pour une consultation éclairée. On laisse l’espace pour que la commission continue son travail et pour qu’il y ait un débat national. On va rencontrer toutes les organisations qui le souhaitent », a-t-il détaillé.

Reza Uteem a, pour sa part, précisé que les fonds de pension gérés par la SICOM ne seront pas transférés. Cette institution gère les fonds de pension du gouvernement et des corps paraétatiques. « La commission d’experts a proposé la mise en place d’une seule institution de régulation chargée de superviser toutes les questions liées aux pensions. Ainsi, lorsqu’un travailleur aura une demande ou une interrogation concernant sa pension, il pourra se référer à ce régulateur unique.

C’est uniquement ce qui a été recommandé par la commission d’experts. À aucun moment, il n’a été question de transférer les fonds de pension de la SICOM vers une autre institution », dit-il.

Public Gatherings Act : pas d’amendements dans le Finance Bill

Sur un autre sujet brûlant de l’actualité, Ashok Subron a coupé court aux spéculations : « On confirme qu’il n’y aura pas d’amendement au Public Gatherings Act. » Cette déclaration intervient alors que les syndicats avaient vivement protesté contre les amendements proposés dans le Budget, qui prévoyaient notamment de porter l’amende pour participation à un rassemblement illégal à Rs 100 000 et la peine d’emprisonnement à cinq ans. Le gouvernement a cédé sur ce point en retirant les amendements proposés dans les annexes du Budget.