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Réforme dans le secteur juridique : la formation continue désormais obligatoire pour les avocats

Cette refonte du cadre législatif marque un tournant dans la modernisation de la profession juridique, en mettant l’accent sur la formation continue et la déontologie.

Une réforme se profile dans le secteur juridique. Les avocats et autres représentants légaux auront désormais l’obligation de suivre un « Continuing Professional Development Programme » (CPDP). Cette formation continue s’échelonnera sur une durée de 12 heures annuellement, incluant au moins deux heures sur l’éthique de la profession. L’objectif est non seulement de permettre aux juristes d’approfondir régulièrement leurs connaissances mais aussi de s’adapter aux évolutions législatives et jurisprudentielles. Pour soutenir cette réforme, des ajustements seront apportés au Law Practitioners Act et au Institute of Legal Studies Act. 

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« L’éducation a toujours été une bonne chose », réagit l’avocat Penny Hack. Mais il exprime des réserves sur la rigidité de la loi. « Je suis en faveur du CPDP. Mais je trouve cette loi un peu inflexible dans son application. Au niveau de l’éthique, il y a déjà un code en vigueur », dit-il.

Selon Me Penny Hack, un guide étoffé que chaque avocat pourrait consulter aurait dû être créé. « Il faut également proposer d’autres options, pas seulement des cours. On aurait pu inviter des juristes à fournir des thèses et autres critiques, ce qui pourrait servir de CPDP », poursuit l’homme de loi.

Il souligne que le système de cours existe déjà mais n’a pas encore été codifié. « Comment cela va-t-il se passer concrètement ? Les avocats sont souvent en Cour pour représenter leurs clients. Il faut un mécanisme bien réfléchi », fait-il comprendre.

De son côté, Me Ravi Rutnah estime que le CPDP « est une bonne chose. Les avocats doivent être mis à jour dans le droit. C’est pareil dans toutes les professions, tant à Maurice qu’à travers le monde ». La loi, fait-il ressortir, n’est pas statique. « Elle évolue constamment. Il y a beaucoup de développements dans divers domaines, tels que la cybercriminalité et l’intelligence artificielle. Si nous ne connaissons pas ces lois, il sera difficile de débattre des cas en Cour », reconnaît-il. 

Me Ravi Rutnah suggère également que des intervenants étrangers soient sollicités pour dispenser certaines sessions spécifiques, permettant ainsi aux avocats mauriciens de développer les lois du pays dans un contexte global. « Douze heures de cours par an, ce n’est pas rien », ajoute-t-il. Quid des deux heures de cours sur l’éthique ? « L’éthique est importante pour tous les avocats », répond-il.

Le Bar Council, par la voix de Me Robin Ramburn, explique que cette obligation de formation continue existe déjà de manière informelle. « Ceux qui omettent de suivre la formation de 12 heures reçoivent des correspondances du bureau de la chef juge et doivent s’expliquer. Tant mieux si l’obligation de suivre la formation sera dorénavant formalisée. Le monde du droit évolue tous les jours et il faut être à jour. Je suis entièrement d’accord avec cette mesure », dit-il. 

Toutefois, il estime qu’il y a d’autres priorités, comme le processus de retranscription des procès. Bien souvent, poursuit-il, les procès sont retardés par manque de procès-verbaux. « C’est une situation qui mérite d’être résolue », déclare Me Robin Ramburn.

 

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