Réforme constitutionnelle : des juristes réclament bien plus qu’une commission

Le Parlement s’apprête à examiner le projet de commission constitutionnelle. Des juristes réclament, eux, une révision plus ambitieuse, englobant le système électoral et le financement des partis.

À la veille des débats parlementaires sur le Constitutional Review Commission Bill, des juristes de renom ont tiré la sonnette d’alarme : une réforme constitutionnelle digne de ce nom ne saurait se limiter à la création d’une commission. Transparence, droits citoyens, réforme électorale et financement des partis… autant de chantiers jugés incontournables, débattus ce lundi 25 mai dans l’émission « Au Cœur de l’Info » animée par Patrick Hilbert sur Radio Plus. Autour de la table : Mes Antoine Domingue et Ajay Daby, tandis que Mes Satyajit Boolell et Parvez Dookhy sont intervenus à distance. 

Ce projet de loi vise à mettre sur pied une commission chargée de revoir en profondeur la Constitution mauricienne, près de 60 ans après l’Indépendance. L’idée centrale qui a traversé l’ensemble du débat : « Une Constitution doit évoluer avec son époque. »

C’est Me Antoine Domingue, Senior Counsel, qui a d’emblée posé le diagnostic le plus sévère. Si la révision constitutionnelle découle logiquement des engagements électoraux de l’Alliance du Changement, il a regretté avec insistance l’absence de réforme électorale dans le mandat annoncé de la future commission. Le système électoral, a-t-il martelé, constitue « un aspect fondamental » de la Constitution mauricienne et ne peut être dissocié d’une révision globale.

L’avocat a par ailleurs rappelé que la Constitution a déjà été amendée « une trentaine, voire une quarantaine de fois » depuis l’Indépendance en 1968, parfois dans des contextes controversés, notamment lorsqu’il avait été question de prolonger la durée du Parlement ou de suspendre certains droits fondamentaux. Il a plaidé pour l’inscription dans la loi fondamentale de nouveaux droits : protection de l’environnement, données personnelles, handicap, voire reconnaissance des droits de la nature. Il a également appelé à l’introduction d’un Freedom of Information Act et du Public Interest Litigation, deux mécanismes qui élargiraient l’accès des citoyens à l’information publique et faciliteraient les recours judiciaires dans l’intérêt collectif, notamment sur des questions environnementales ou institutionnelles.

Financement des partis politiques

Me Ajay Daby a, lui, posé la question qui fâche :  « La vraie question est de savoir si nous faisons face à un besoin national réel ou simplement à un débat politique. » L’avocat a rappelé que nombre d’amendements constitutionnels passés répondaient avant tout à des « priorités politiques », citant la création du poste de Deputy Prime Minister ou le passage à la République en 1992. Il s’est interrogé sur la pertinence de créer une nouvelle commission par voie législative, alors que certaines réformes pourraient être menées plus rapidement par d’autres voies.

Il a également déploré l’absence criante d’un autre sujet dans les réformes envisagées : le financement des partis politiques. « Le public ne connaît pas réellement le fonctionnement du financement politique », a-t-il affirmé, appelant à davantage de transparence sur ce terrain.

Désigné comme futur membre de la commission, Me Satyajit Boolell, Senior Counsel et ancien Directeur des poursuites publiques, a défendu l’exercice avec conviction. Pour lui, il s’agit avant tout de « consolider la démocratie et renforcer les institutions », à condition que la démarche soit portée par une large participation citoyenne, afin que « chacun se sente partie prenante de cet exercice ». Il a souligné que la Constitution demeure « la loi suprême du pays », qu’elle reflète toujours « une certaine vision de la société », et que les évolutions sociales, technologiques et institutionnelles rendent aujourd’hui certaines adaptations inévitables.