Réforme anticorruption : ces institutions qui risquent de disparaître avec l’arrivée de la Financial Crime Commission 

Le gouvernement prévoit de créer la Financial Crime Commission d’ici la fin de l’année. La Financial Crime Commission Bill passe en première lecture ce mardi. Cette mégastructure abolirait plusieurs lois existantes sur la lutte contre le crime financier, potentiellement dissolvant l’Icac, la division d’investigation de la FIU et l’IRSA. 

Une refonte majeure se dessine dans le paysage de la lutte anticorruption à Maurice avec l’annonce imminente de la création d’une nouvelle entité : la Financial Crime Commission (FCC). Si nos informations se confirment, ce projet de loi pourrait être présenté à l’Assemblée nationale dans les semaines à venir, c’est-à-dire avant la fin de l’année 2023. 

La création de cette commission devrait ainsi conduire à l’abolition de plusieurs lois en vigueur dans la lutte contre le crime financier. Il s’agit plus précisément de la Prevention of Corruption Act de 2002, de l’Assets Recovery Act de 2011, ainsi que de la Good Governance and Integrity Reporting Act. Cette initiative pourrait entraîner le démantèlement de plusieurs agences chargées de lutter contre la corruption, en l’occurrence l’Independent Commission against Corruption (Icac), l’Asset Recovery Investigation Division de la Financial Intelligence Unit (FIU) et l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA). 

En ce qui concerne la désignation du directeur général de la FCC, les dispositions prévues stipulent que le président de la République nommerait le candidat retenu sur la recommandation du Premier ministre, après consultation avec le leader de l’opposition. Actuellement, Navin Beekarry, le directeur général de l’Icac, semble être largement considéré comme le favori pour occuper la direction de la FCC. 

La nouvelle commission pourrait également faire appel à des professionnels indépendants du secteur privé, de même qu’à des services d’un officier de police ou d’un autre fonctionnaire désigné par le commissaire de police ou le Secrétaire au Cabinet et chef de la Fonction publique respectivement. 

Icac : l’institution sous pression politique 

La performance de l’Independent Commission against Corruption (Icac) a régulièrement fait l’objet de critiques.

Condamnations 

Un total de 51 personnes ont été condamnées dans des affaires de corruption et de blanchiment d’argent. 

Cas en attente :

L’Icac a recensé 177 cas en attente d’un jugement. 

Cas en attente d’un avis :

Quarante-et-un cas sont en attente d’un avis et de conseils de la part du bureau du Directeur des poursuites publiques. 

Enquêtes menées :

L’Icac a mené 5 993 investigations. 

Cas résolus : 

Sur le nombre total d’enquêtes menées, 4 992 cas ont été résolus. 

Enquêtes en cours : 

À ce jour, 601 affaires font toujours l’objet d’une enquête. 

Actions légales : 

424 personnes ont été arrêtées en lien avec ces enquêtes. 

Implication du Directeur des poursuites publiques :

614 cas ont été transmis au Directeur des poursuites publiques pour être examinés, dans le strict respect du processus légal.

Poursuites réussies : 

127 cas ont abouti à des poursuites réussies. 

Condamnations obtenues : 

Au total, 155 individus ont été condamnés

L’Icac a précisé que des Attachment Orders totalisant Rs 2 274 125 877 ont été exécutés.

Kushal Lobine évoque ses appréhensions

« Il y a de grandes appréhensions, dans l’opposition, concernant la Financial Crime Commission (FCC). On sait que celle-ci tentera de minimiser le rôle du directeur des poursuites publiques (DPP). » C’est ce qu’estime le député du Parti mauricien social-démocrate (PMSD), Kushal Lobine.

Il aborde la création de la FCC. Et il fait ressortir que l’opposition tentera de comprendre dans quelle condition cette commission sera mise sur pied.
« Par exemple, est-ce que les nominations se feront dans la transparence ou par un appel à candidatures ? Si on procède aux nominations comme c’est le cas actuellement, on va de nouveau politiser et utiliser cet organisme pour s’en prendre aux adversaires politiques », avance le député de la circonscription n° 15 (La Caverne/Phœnix).

« Qui supervisera les enquêtes ? Est-ce que le DPP conservera ses prérogatives pour les enquêtes liées à la corruption ? On sait qu’il y a tiraillements entre le bureau du DPP et le commissaire de police. Est-ce que la Financial Crime Commission se passera du DPP ? », demande le député du PMSD. Il ajoute que l’opposition veillera à ce que cette loi renforce le combat contre la fraude.