Réenregistrement obligatoire des cartes SIM : la ‘motion of disallowance’ de Shakeel Mohamed rejetée 

Le Speaker, Sooroojdev Phokeer, a rejeté, mardi, la ‘motion of disallowance’, présentée par le député travailliste, Shakeel Mohamed. La motion portait sur plusieurs clauses de la Government Notice No 93 qui oblige tout titulaire d’une ou de plusieurs cartes SIM pour téléphones mobiles de procéder à un réenregistrement, en y incluant, entre autres, une photo-portrait du détenteur de la carte SIM.

Shakeel Mohamed avait notifié son intention de présenter une ‘motion of disallowance’, le lundi le 27 novembre. Il souhaitait que le sujet soit débattu et passé au vote à l’Assemblée nationale. Mardi, le Speaker a tranché : la motion ne sera pas mise à l’agenda des travaux. La cause ? Le délai de 30 jours pour la présenter est dépassé.
Sooroojdev Phokeer rappelle que la section 20(3) de l’Interpretation and General Clauses Act (IGCA) stipule qu’une Government Notice « peut être désavouée par l’Assemblée sur motion présentée à cet effet par résolution adoptée dans les 30 jours suivant le dépôt de la notice devant l’Assemblée ».

Or, la notice 93 de 2023 – Règlement de 2023 sur les Technologies de l’information et de la communication (enregistrement des cartes SIM) - a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023. Le 21 juillet 2023, l’Assemblée avaient été ajournés au 17 octobre.

Selon le Speaker, « aux fins du calcul des 30 jours prescrits à l’article 20(3) de la IGCA, les dispositions de l’article 38(1)(a) et (d) de la IGCA et, compte tenu du fait que l’Assemblée a été ajournée le vendredi 21 juillet 2023, les dispositions de l’article 122(b) de la Constitution ont également été invoquées pour calculer le délai de 30 jours ». Selon ces calculs, le délai avait expiré le lundi 30 octobre dernier.

Shakeel Mohamed avait proposé que les clauses 4 (Application for registration of SIM or M2M SIM), 7 (Purchase of SIM, other than M2M SIM, on behalf of a public body, corporate body, company, Diplomatic Mission or any other organisation), 8 (Registration of SIM or M2M SIM) et 10 (Change of information) soient débattues et soumises au vote en invoquant le fait que celles-ci vont à l’encontre de la rationalité du jugement dans l’affaire Madhewoo contre l’État.

Le 20 juillet 2016, le Privy Council avait, à la demande du Dr Rajah Madhewoo, examiné le bienfondé de l’enregistrement des empreintes digitales et autres informations biométriques pour les demandeurs de la nouvelle carte d’identité. Ayant vu son appel être rejeté, le Dr Madhewoo s’en était remis au Human Rights Committee des Nations Unies qui lui donnera raison le 21 juillet 2021. Cette instance avait considéré que stocker des données personnelles, dont des empreintes digitales, serait « une interférence arbitraire dans le droit à la vie privée ».