Le syndicaliste Ivor Tan Yan a déposé une motion devant la Cour suprême. Il demande le gel des règlements visant à obliger tous les détenteurs de cartes SIM à réenregistrer leurs cartes avant la date butoir du 30 avril 2024. Ceci, en attendant l’issue de sa plainte constitutionnelle déposée le 21 novembre 2023 pour contester la constitutionnalité des nouveaux règlements sur les cartes SIM.
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La motion de gel a été appelée ce lundi 11 mars 2024 devant la Senior Puisne Judge (SPJ) Nirmala Devat. L'affaire a été renvoyée au 18 mars 2024 pour permettre aux parties adverses, dont l’État et le ministre de la Technologie et de la Communication, de réagir à la demande d’Ivor Tan Yan.
Par ailleurs, une motion similaire de l’avoué Pazany Rangasamy a aussi été appelée ce lundi 11 mars 2023 et renvoyée au 18 mars 2024, cela pour permettre à Mauritius Telecom de présenter un contre-affidavit dans l’affaire.
L’État et le Data Protection Commissioner ont déposé leurs affidavits respectifs dans l’affaire.
Après la séance en Cour suprême, l’avoué Pazhany Rangasamy et l’avocat Sanjeev Teeluckdharry qui le représente, ont animé un point de presse. Ils invitent le public à ne pas réenregistrer leurs cartes SIM en attendant une décision de justice.
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