Réenregistrement des cartes SIM : une deuxième contestation devant la Cour suprême

Pazhany Rangasamy, qui compte plus de trente ans d’expérience dans le système judiciaire, conteste le réenregistrement des cartes SIM. Il a déposé, le mardi 6 février 2024, une plainte constitutionnelle devant la Cour suprême. Il est d’avis que cet exercice est en violation de la Constitution et demande qu’il soit décrété nul et non avenu.

Les règlements de 2023 sur les Technologies de l’information et de la communication (enregistrement des SIM) obligent tous les détenteurs de cartes SIM à réenregistrer leur carte. Cet exercice doit être effectué d’ici au 30 avril 2024. Au cas contraire, les cartes SIM non enregistrées seront désactivées.

La plainte de Me Pazhany Rangasamy est dirigée contre l’État et le ministre de la Technologie de l’information, de la Communication et de l’Innovation, Deepak Balgobin. L’Information and Communication Technologies Authority (Icta), le Data Protection Commissionner, Mauritius Telecom, Emtel et Mahanagar Telephone (Mauritius) sont cités en tant que codéfendeurs.

Me Pazhany Rangasamy se dit personnellement lésé. Il s’oppose contre le fait de fournir une photo de lui en couleur, qui est une des étapes obligatoires, pour réenregistrer la carte SIM. De plus, la photo sera stockée dans une base de données où, dit-il, il n’existe aucune mesure de protection.

L’avoué estime que ses droits constitutionnels, ceux de ses clients, ses amis seront également bafoués par de tels règlements. Il y a aussi les récents National Identity Card Regulations 2024.

Le juriste évoque qu’il est impliqué dans des activités politiques. Il appréhende que ses informations confidentielles et celles de tiers seront sous surveillance. Pour lui, ces règlements portent atteinte à l’État de droit, car il y a un manque de précision.

Il demande à la Cour suprême de décréter nuls et non avenus les règlements de 2023 sur les Technologies de l’information et de la communication (enregistrement des SIM) avec ceux de la National Identity Cards Regulations 2024. Parce qu’ils sont en violation des articles 1, 2, 3, 9 et 12 de la Constitution et des articles 18 et 22 du Code civil. L’affaire sera appelée le 22 février 2024 devant la Cour suprême. L’avoué a retenu les services de Me Sanjeev Teeluckdharry.

D’autre part, la contestation de Me Rama Valayden et d’Ivor Tan Yan sera appelée, le 15 février 2024, devant la Cour suprême.