Réenregistrement des cartes SIM : une décision de la Cour Suprême attendue sur une motion de l’avoué Pazhany Rengasamy

Une décision de la Cour Suprême est attendue sur la motion de l’avoué Pazhany Rengasamy, pour le gel du réenregistrement des cartes SIM.
L’affaire a été appelée ce lundi matin, 25 mars, devant la cheffe Juge, Rehana Mungly Gulbul, et la juge Karuna Gunness-Balaghee.

Les différentes parties ont soumis leurs plaidoiries en écrit et les juges se pencheront sur l’affaire avant de se prononcer.

L’avoué Pazhany Rengasamy réclame lui le gel en attendant que l’affaire soit prise sur le fond. Il avait déposé une plainte constitutionnelle en Cour suprême, le 6 février dernier pour contester le réenregistrement des cartes SIM. 

Le jeudi 8 février, il a déposé une motion pour demander le gel des règlements de 2023 visant à obliger les détenteurs de cartes SIM à réenregistrer leurs cartes.

La motion est dirigée contre l’État et le ministère de la Technologie de l’Information, de la Communication et de l’Innovation.

Me Rangasamy a argué qu’il est propriétaire d’un téléphone équipé d’une carte SIM. Il souligne que les règlements de 2023 sur l’enregistrement des cartes SIM dans le domaine des technologies de l’information et de la communication sont des textes réglementaires et que ces règlements n’ont pas été soumis au Parlement pour débats.

Ainsi, en attendant que l’affaire soit prise sur le fond, il a réclamé le gel de la procédure de réenregistrement des cartes SIM, dont le délai expire le 30 avril.