Réenregistrement des cartes SIM : Rama Valayden et Ivor Tan Yan hors délai, selon l’État

Dans sa défense, l’Etat souligne que le délai pour contester les règlements relatifs au réenregistrement des cartes SIM est expiré. Il remet également en cause des arguments présentés par les plaignants. 
L’État a présenté une série d’arguments en réponse à la plainte constitutionnelle déposée par l’avocat Rama Valayden et Ivor Tan Yan, membre de Linion Moris, le lundi 27 mai 2024, devant la chef juge par intérim, Nirmala Devat. Ces derniers contestent les nouveaux règlements qui exigent que les détenteurs de cartes SIM procèdent à un réenregistrement.

Dans sa défense, présentée par Me Rasmi Camiah, Chief State Attorney, l’État demande le rejet de la plainte constitutionnelle. Dans le document présenté en Cour, il fait ressortir que le délai pour contester les règlements relatifs au réenregistrement des cartes SIM est expiré, étant donné que plus de trois mois se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur des Information and Communication Technologies (Registration of SIM) Regulations 2023. De plus, l’État souligne qu’« aucune justification valable » n’a été fournie pour expliquer ce retard.

Le document mentionne aussi que certaines « infractions » alléguées par les plaignants, selon l’article 17 de l’International Covenant on Civil and Political Rights, et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ne peuvent être invoquées directement devant la Cour suprême. L’État affirme que les plaignants n’ont pas la « qualité pour contester » les règlements dans leur intégralité, à moins de démontrer qu’ils « ne sont pas citoyens » du pays ou qu’ils sont des « touristes ».

En outre, la Chief State Attorney rappelle que l’avoué Pazhany Rangasamy a également déposé une plainte constitutionnelle contre ces règlements. Elle ajoute qu’un communiqué du 19 avril 2024 de l’Information and Communication Technologies Authority (Icta) a annoncé qu’aucune carte SIM ne serait désactivée avant que la Cour suprême ne se prononce sur la plainte de Pazhany Rangasamy.

L’affaire impliquant Rama Valayden et Ivor Tan Yan sera désormais examinée le 10 juin 2024. Ils sont représentés par Mes Sanjeev Teeluckdharry et Vassen Atmarow, avoué.