Réenregistrement des cartes SIM : MT refuse d’être citée comme partie dans la contestation 

Dans leur plainte constitutionnelle destinée à contester le réenregistrement des cartes SIM, l’avocat Rama Valayden et Ivor Tan Yan, membre de Linion Moris, ont, à travers l’avoué Vassen Atmarow, insisté pour que Mauritius Telecom (MT) soit considérée comme étant une partie dans l’affaire. C’était devant l’Acting Deputy Master and Registrar de la Cour suprême, Vijay Appadoo. L’affaire a été renvoyée au 21 mars 2024 pour permettre aux autres parties de présenter leur défense. 

Précédemment, MT, représentée par Me Sivakumaren Mardemootoo, a fait valoir qu’elle n’est pas une « partie appropriée » dans la présente affaire car elle n’est pas autorisée à fournir des services utilisant une carte SIM. Elle a donc invité Rama Valayden et Ivor Tan Yan à reconsidérer leur position en incluant la bonne entité dans la plainte. 

Dans leur plainte, les contestataires demandent à la Cour suprême de décréter que l’application des règlements visant à permettre le réenregistrement des cartes SIM, ainsi que la collecte et la conservation indéfinie des données personnelles, constituent une violation des articles 1, 2, 3, 9 et 12 de la Constitution. La plainte est dirigée contre l’État et le ministre de la Technologie, de la Communication et de l’Innovation, Deepak Balgobin. L’Information and Communication Technologies Authority, le Data Protection Commissioner, MT, Emtel et Mahanagar Telephone (Mauritius) Ltd sont cités comme codéfendeurs. Me Rama Valayden et Ivor Tan Yan ont retenu les services de Me Sanjeev Teeluckdharry.