Réenregistrement des cartes SIM : Deepak Balgobin demande de rayer la plainte de l’avoué Pazhany Rangasamy

Le ministre des Technologies de l’Information, de la Communication et de l’Innovation, Deepak Balgobin, a déposé sa défense devant la Cour suprême. Cela via son conseiller légal, Me Kumari Kamlesh Domah, Senior State Counsel. C’était ce lundi 8 avril 2024 lors de l’appel de la plainte constitutionnelle de l’avoué Pazhany Rangasamy. Plainte visant à contester la constitutionnalité des nouveaux règlements enjoignant les détenteurs de cartes SIM à réenregistrer leurs cartes.

Dans sa défense, le ministre, Deepak Balgobin, cité comme défendeur dans l’affaire, demande à ce que la plainte soit rejetée. Ceci dans la mesure où la contestation a été engagée en dehors du délai prescrit, soit plus de trois mois après la date de l'adoption de ces règlements. L’affaire a été renvoyée au 15 avril 2024.

Me Sanjeev Teeluckdharry, l’avocat de Pazhany Rangasamy, a présenté des documents en réponse aux questions posées par les autres parties dans l’affaire. Notamment l’État, l’Information and Communication Technologies Authority (Icta), le Data Protection Commissioner et Mauritius Telecom (MT).