Redevances de services passagers : Nouveau règlement en vigueur à partir du 1er novembre

Le Conseil des ministres a donné son accord pour la promulgation du Règlement 2022 relatif à l'aviation civile en ce qui concerne les redevances de services passagers.

Ce nouveau règlement prévoit l'application d'une pénalité de cinq pour cent et d'un taux d’intérêt de 1% par mois ou une partie du mois, en cas de retard de paiement des redevances de services passagers par les compagnies aériennes à la charge de l'aéroport concerné.

 La période du paiement serait au plus tard 30 jours après la fin de chaque mois pour régler la charge.

Cette mesure entrera en vigueur le 1er novembre 2022.