Recrutements dans les Administrations régionales : influencer la LGSC passible d’un an de prison

Influencer un membre de la Local Government Service Commission (LGSC) en vue de faire promouvoir ou recruter quelqu’un est considéré comme un délit grave. Une personne trouvée coupable de ce délit risque un an de prison et une amende de Rs 50 000. Si le contenu de la bande sonore divulguée par « Missie Moustass » mercredi matin est authentifié et qu'une enquête confirme le délit, les deux protagonistes risquent une peine de prison ferme. 

Établie en vertu du Local Government Service Commission (LGSC) Act No. 37 de 1975, entrée en vigueur le 18 août 1983, la LGSC est une commission indépendante. Ses dépenses sont imputées sur le Consolidated Fund afin qu’aucun ministère ne puisse avoir une emprise sur elle.

La Public Service Commission (PSC) et la Disciplined Forces Services Commission (DFSC), s’occupent des recrutements et promotions respectivement dans la fonction publique et la police. La LGSC, quant à elle, est attitrée pour les Administrations régionales, c’est-à-dire les municipalités et conseils de districts.

Comme le stipule sa loi-cadre, la LGSC a le pouvoir exclusif « de nomination, d’exercer un contrôle disciplinaire sur les fonctionnaires des collectivités locales, de révoquer ou d'approuver la retraite des fonctionnaires des collectivités locales, de sélectionner des candidats parmi les fonctionnaires des collectivités locales pour l’attribution de bourses ou d'autres privilèges similaires ». De plus, « la Commission ne sera pas soumise, dans l’exercice de ses fonctions, à la direction ou au contrôle d’aucune autre personne ou autorité ».

Toujours selon le LGSC Act, « toute personne qui, autrement que dans l’exercice de ses fonctions, influence ou tente d’influencer de quelque manière que ce soit une décision de la Commission ou d’un membre, en rapport avec une demande d’emploi ou de promotion dans un bureau de gouvernement local » commet un délit.

De plus, toute personne qui « publie ou divulgue le contenu ou l’objet de toute communication dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions en vertu de cette loi », commet un délit. 

En d’autres mots, faire sortir une liste de candidats pour un emploi dans une administration régionale en dehors de la LGSC est un crime passible d’un an de prison.