Recours au Privy Council : la demande de Ritta mise en délibéré

Louis Steven Franco Ritta demande l’autorisation à la Cour suprême de recourir au Conseil privé. Il veut contester sa peine de 12 mois de prison, maintenue en appel, pour abus sexuel sur une mineure. Sa requête a été débattue le 14 janvier 2019 et les juges ont mis leur jugement en délibéré.

Louis Steven Franco Ritta, connu comme étant le chef d’un gang d’encagoulés ayant à son actif plusieurs cambriolages, défraie la chronique de nouveau. Il a fait une demande pour l’autoriser à recourir au Conseil privé. C’est pour contester sa peine de 12 mois de prison maintenue en appel par la Cour suprême, le 12 septembre 2018, pour abus sexuel sur une mineure. Cette peine lui avait été infligée le 31 mai 2016, par la cour intermédiaire. Sa requête est dirigée contre l’État.

À l’appel de l’affaire, le 14 janvier 2019, Me Rex Stephen, avocat de Louis Steven Franco Ritta, a argué que son client a été poursuivi sous une accusation de « causing a child to be sexually abused », en violation de l’article 14 (1) (a) de la Child Protection Act.

Cette législation, selon l’avocat, qualifie de mineur un enfant âgé de moins de 18 ans. Alors que le code pénal parle du délit de « relations sexuelles avec une mineure de moins de 16 ans ». Il évoque le fait qu’il y a une incohérence entre ces deux législations.

De son côté, l’État, représenté par Me Roshan Santokee, Principal State Counsel, est d’un avis contraire. Pour lui, c’est le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) qui instruit des poursuites pénales sous n’importe quelle législation.

Pour l’avocat de l’État, il n’y a aucune raison pour que la Cour suprême intervienne et accorde l’autorisation à Louis Steven Franco Ritta de recourir au Conseil privé pour contester le maintien en appel de sa peine de 12 mois de prison.

Après les arguments des deux parties, le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge David Chan Kan Choeng ont réservé leur jugement.  

Louis Steven Franco Ritta a été jugé coupable des accusations retenues contre lui le 24 mars 2016. Le 31 mai de la même année, la cour intermédiaire lui avait infligé 12 mois de prison. Après le verdict, il avait fait appel. Le 19 septembre 2018, la Cour suprême a maintenu sa condamnation.

Alibi rejeté

Louis Steven Franco Ritta travaillait, au moment des faits, au Champ-de-Mars. L’adolescente habitait dans les environs de l’hippodrome. Celle-ci a indiqué que Louis Steven Franco Ritta était un ami de longue date de son parrain.

Lors de son témoignage devant la cour intermédiaire, elle avait raconté qu’ils s’étaient rendus chez un ami de Louis Steven Franco Ritta, à Pointe-aux-Sables, avant de se rendre dans une maison à Albion. Sur place, l’homme l’avait projetée sur un lit. Il l’avait ensuite embrassée et ils avaient eu des relations sexuelles à deux reprises. L’adolescente avait déclaré en cour avoir accompagné Louis Steven Franco Ritta au Champ-de-Mars avant de rentrer chez elle.

Louis Steven Franco Ritta avait affirmé qu’il était resté au Champ-de-Mars tout le temps, ce jour-là. La cour intermédiaire a rejeté son alibi et a jugé la version de l’adolescente crédible.