Reconnu coupable - En Cour intermédiaire: un cadre de la FSC vend des actions sur la base d’informations confidentielles

Le verdict est tombé, le vendredi 22 juillet, en Cour intermédiaire. Premchand Beeharry, haut cadre de la Financial Services Commission (FSC) a été reconnu coupable d’avoir vendu ses actions en basant sur des informations confidentielles.

Premchand Beeharry, haut cadre de la FSC, également membre de la Task-Force, est accusé d’avoir vendu, le 12 novembre 2009, 11 000 actions d’IBL qu’il détenait en se basant sur des informations confidentielles. En fait, le prix des actions d’IBL avait connu une hausse le 11 novembre 2009, passant de Rs 62 à Rs 72. L’accusé a été informé de cette hausse lors d’une réunion qui s’est tenue le 11 novembre 2009 à 13 h 30. Le haut cadre était poursuivi, en violation aux articles 111(1)(a)(4)(5) de la Securities Act, pour Insider Dealing Prohibited. Il a plaidé non coupable. La Cour a considéré le témoignage de Kuriachen Padassery Kuriakose, qui dirigeait le Capital Market à la FSC : « La Task-Force s’était réunie, le 11 novembre 2009, à 13 h 30. à l’agenda : la reprise des actions d’IBL par la Compagnie d’Investissement et de Développement Ltée (CIDL). » Une autre réunion s’est tenue à 14 h 30 le même jour, avec les représentants de la Stock Exchange of Mauritius (SEM), de la CIDL, de CIEL et d’IBL. Les représentants de la CIDL ont indiqué qu’ils détenaient 60 % des actions d’IBL et qu’ils voudraient acquérir 34 % des parts du groupe CIEL. Ils ont ainsi décidé de suspendre la transaction et de l’annoncer par le biais d’un communiqué le 12 novembre 2009. Cette information demeurait confidentielle jusqu’à ce que la SEM publie un communiqué en ce sens. Kuriachen Padassery Kuriakose a maintenu que l’accusé a vendu ses actions sur la base de ces informations confidentielles. En Cour, l’accusé a admis avoir vendu ses 11 000 actions via I-Net pour les placer sur l’Automatic Trading System. Il a affirmé avoir pris la décision de vendre ses actions, le 10 novembre 2009, à la suite d’un communiqué et qu’il en avait informé la FSC. Le communiqué faisait état du transfert des actions d’IBL. Premchand Beeharry a admis qu’il ne peut pas prouver qu’il a informé la FSC de cette transaction. La Cour a conclu que l’accusé a vendu ses actions le matin du 12 novembre 2009, alors que le communiqué de la SEM a été rendu public dans l’après-midi. Ce qui prouve que l’accusé s’est basé sur des informations confidentielles pour procéder à cette transaction. La plaidoirie sur sa sentence aura lieu le 27 juillet.