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Réclamation de Rs 25 M de dommages : il est autorisé à poursuivre son action en Cour

Cour suprême Le plaignant réclame Rs 25 millions de dommages pour faute.

Cassam Goolam Nabee a remporté une première manche en Cour suprême. Le juge Gérard Angoh a statué que le plaignant peut poursuivre son action en cour et a rejeté les objections soulevées par les défendeurs dans cette affaire. Cassam Goolam Nabee intente un procès en réclamation à deux individus. Toutefois, après la mort de l’un d’eux, les héritiers sont amenés à être poursuivis.

Le plaignant (Cassam Goolam Nabee) avait eu recours à la Cour suprême pour réclamer des dommages de la somme de Rs 25 millions pour faute. Sa plainte est dirigée à l’encontre de Jean Marc Harel et Jacques Pougnet. Toutefois, le premier nommé est décédé. Cassam Goolam Nabee a ainsi dirigé sa plainte contre la femme et les trois enfants du défunt.

Dans sa plainte, Cassam Goolam Nabee avance que les défendeurs ont agi de mauvaise foi quand ils ont délibérément retardé l’émission d’un certificat attestant qu’il a réglé 50 % des dettes des « unsecured creditors ».

Les défendeurs ont soulevé une objection préliminaire arguant qu’il n’y a aucune cause d’action contre eux. Ils affirment que cette affaire résulte des faits reprochés à Jean Marc Harel. Or, cela n’a rien à voir avec eux. Les défendeurs ont soutenu que le plaignant a pris trop de temps pour loger cette action en Cour après la mort de Jean Marc Harel.

Procès équitable

Étant donné que le disparu était familier avec les faits de l’affaire, disent-ils, cela affecte leur défense et leur capacité à résister à cette action en Cour. Ils déclarent qu’ils ne bénéficieront pas d’un procès équitable, n’ayant aucune connaissance des faits de la présente affaire. Cela en raison du fait qu’ils n’ont été d’aucune manière impliqués dans ladite affaire.

L’autre défendeur, Jacques Pougnet, a également soulevé une objection préliminaire. Il soutient que Cassam Goolam Nabee a pris trop de temps pour loger cette plainte en réclamation. Et qu’il ne bénéficiera pas, lui aussi, d’un procès équitable, car il ne sait rien de cette affaire. Il a plaidé pour que cette action soit rejetée.

Le juge Gérard Angoh a conclu que le retard, même s’il y en a eu, ne peut constituer une violation à un procès équitable. De ce fait, il a rejeté les points d’objection des défendeurs et a ordonné à ce que le procès se poursuive. L’affaire sera appelée le 24 juin 2019 pour que les avocats des deux parties suggèrent des dates pour que le procès soit entendu au plus vite.

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