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Réclamation de Rs 225 M de dommages : un point de droit soulevé face à une plainte de Navin Ramgoolam

Navin Ramgoolam lors d’une précédente comparution en cour

Face à une réclamation de Rs 225 millions de dommages de Navin Ramgoolam, l’État, le commissaire de police, Mario Nobin et l’assistant-commissaire de police (ACP) Heman Jangi, ont soulevé un point de droit.  Ils estiment que leurs responsabilités ne sont pas engagées lorsque le leader des Rouges est sous contrôle judiciaire.

La plainte pour dommages, logée par Navin Ramgoolam, a été appelée, le jeudi 5 mars 2020, devant la juge Rita Teelock. Le leader du Parti travailliste (PTr), réclame Rs 225 millions de dommages conjointement à l’État, au commissaire de police, Mario Nobin, et à l’assistant-commissaire de police (ACP) Heman Jangi. 

L’ancien Premier ministre estime avoir subi des préjudices de l’ordre de Rs 25 millions pour chacune des neuf accusations provisoires retenues contre lui depuis qu’il a été arrêté pour la première fois, le 6 février 2015, par le Central Criminal Investigation Department (CCID). 

Cela, après la perquisition de ses résidences à rue Desforges et à River Walk et la saisie de ses biens, dont des coffres-forts contenant Rs 220 millions. Il ajoute avoir été arrêté à plusieurs reprises par la suite. 

Jeudi 5 mars 2020, Robin Ramburn, Senior Counsel, un des quatre avocats de Navin Ramgoolam, a soutenu que Me Yvan Jean Louis, Principal State Counsel, et avocat représentant les défendeurs dans l’affaire (l’État, le CP Nobin et l’ACP Jangi), lui a remis une lettre ce matin pour clarifier un point de droit soulevé précédemment dans l’affaire. 

Me Robin Ramburn explique que, dans la lettre, « il y est indiqué que les défendeurs estiment que la présente affaire ne révèle aucun motif valable à leur encontre. Cela dans la mesure où en droit, le plaignant (Navin Ramgoolam) a été placé sous contrôle judiciaire, de sorte que la responsabilité des défendeurs ne peut être mise en cause ».  

L’avocat de Navin Ramgoolam a alors déclaré qu’il va maintenant devoir considérer le point de droit et prendre position sur la question. 

Me Robin Ramburn a demandé un renvoi. Cela en soutenant que Me Gavin Glover, Senior Counsel, qui devait mener les débats le jeudi 5 mars 2020, est indisponible. Me Yvan Jean Louis n’a pas objecté à la requête. L’affaire sera mentionnée devant le Master and Registrar de la Cour suprême le 12 mai 2020. Cela pour que des amendements soient apportés à la plainte (voir hors texte) et pour que les avocats de Navin Ramgoolam puissent communiquer leur position concernant le point de droit.

Ces remarques de la cour

La juge Rita Teelock a adressé, une mise en garde, le jeudi 5 mars 2020 à l’égard de Robin Ramburn, avocat de Navin Ramgoolam. C’était alors que l’homme de loi a déclaré « qu’il n’est pas en mesure de présenter ses arguments sur le point de droit soulevé par la partie adverse ». 

Me Robin Ramburn a expliqué qu’il était attendu devant la cour intermédiaire dans d’autres affaires criminelles qui ont été mises en attente, Le temps pour lui d’obtenir un renvoi dans l’affaire présente. L’avocat a expliqué qu’il ne s’est pas préparé à des débats dans cette affaire compte tenu de ses engagements devant la cour intermédiaire. La juge a alors observé que le plaignant est représenté par « quatre avocats » (sir Hamid Moollan Queen Counsel, Mes Gavin Glover et Robin Ramburn et Shaukat Oozeer). « Ce qui signifie qu’en cas de problème, les trois autres avocats, devraient être prêts à intervenir » a souligné la juge. Celle-ci a ajouté qu’elle laisse passer pour cette fois-ci. Par ailleurs, la juge a aussi souligné qu’il y a une erreur flagrante d’Anglais dans la plainte. Le mot « tortuous » a été mentionné à plusieurs reprises. Elle a ajouté qu’en droit, le mot « tortious » a une implication légale. À quoi, Me Robin Ramburn a déclaré que le nécessaire sera fait pour rectifier la plainte.

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