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Réclamation de Rs 21M : le Privy Council rejette la plainte d’un ex employé de la CNT

Justice

Le conseil privé a maintenu la décision de la Cour suprême et a rejeté l’appel interjeté par Rama Gunesh, ancien employé de la Corporation Nationale de Transport (CNT).

Ce dernier réclamait des dommages de Rs 21 millions à la CNT suite à son renvoi. La Cour suprême avait rejeté sa demande, d’où son appel au Privy Council. Dans un jugement prononcé le lundi 13 mai, les Lords Brian Francis Kerr, David James Tyson Kitchin et Lady Mary Howarth Arden ont expliqué les motifs du rejet de l’appel de Rama Gunesh et ont affirmé qu’ils n’autorisent pas la présentation de preuves additionnelles.

Cet ancien employé de la CNT avait été licencié en novembre 2004. Il était responsable de l’entrepôt (Head of Stores). En octobre 2004, il avait été suspendu de ses fonctions et avait comparu devant un comité disciplinaire pour avoir « délibérément dissimulé des informations à un comité de la CNT sur des appels d’offre et des devis ». Il avait utilisé la procédure de cotation immédiate pour l’achat de pièces de rechange pour huit autobus de la CNT. Cela alors qu’il n’y avait pas de besoin immédiat. Cela a entraîné un budget additionnel de Rs 405 000 pour la corporation. Licencié, Rama Gunesh a logé un procès contre la CNT, lui réclamant Rs 21 millions de dommages et intérêts. La Cour suprême avait rejeté sa requête en première instance. Rama Gunesh avait fait appel, mais a été débouté. D’où sa décision de faire appel au Conseil privé.

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