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Réclamation de Rs 13,8 M : Fast Track Contracting pourra aller de l’avant 

Mella Villas Ltd avait contesté un amendement devant la cour commerciale.

La compagnie Mella Villas Ltd, a été déboutée, le mercredi 4 septembre 2019, devant la chambre commerciale de la Cour suprême. Cela, dans un jugement interlocutoire prononcé par la juge Rehana Mungly-Gulbul. Décision qui a été rendue en marge d’un litige opposant la compagnie de construction, Fast Track Contracting Ltd à Mella Villas. 

La compagnie défenderesse, Mella Villas Ltd, avait contesté une proposition faite par la compagnie plaignante Fast Track Contracting Ltd. Celle-ci a voulu amender sa plainte en vue de joindre la compagnie Phil Alain Didier & Co Ltd (PADCO), comme co-défenderesse dans l’affaire. Toutefois Mella Villas Ltd a objecté à la démarche. La juge a rejeté l’objection et a ordonné à ce que la plainte soit amendée pour que l’affaire puisse être entendue. 

Dans les faits, PADCO avait décroché un contrat pour le projet Mella Villas Ltd à Angsana, Balaclava. Toutefois, PADCO a sous-contracté certains travaux à  Fast Track Contracting Ltd. Celle-ci avance avoir dûment achevé tous les travaux qui lui ont été confiés par PADCO. Cela, pour un montant total de Rs 53 266 691  (hors TVA). Or, elle n’a été payée que Rs 39 442 732. PADCO refuse de payer le solde restant en invoquant le fait qu’elle-même (PADCO) n’a pas été payée par Mella Villas Ltd.

Dans une plainte initiale, Fast Track Contracting Ltd avait réclamé le solde dû conjointement à Mella Villas Ltd, en tant que «maître de l’ouvrage» et à PADCO, alors libellé défendeur n° 2. La compagnie plaignante avait donc demandé un jugement soit contre le défendeur n° 1 (Mella Villas Ltd) ou à titre subsidiaire contre le défendeur n° 2 (PADCO) ou encore conjointement contre PADCO et Mella Villas Ltd. Les deux défendeurs, ont nié être endettés de la somme réclamée envers Fast Track Contracting Ltd. 

Mella Villas Ltd a déclaré qu’il y avait un retard dans l’exécution des travaux, qui étaient de mauvaise qualité et en outre, qu’elle a surpayé PADCO qui n’a pas encore remboursé le montant payé.

PADCO a, pour sa part, plaidé que Mella Villas Ltd avait réclamé des dommages et intérêts contre elle et les deux parties ont déclaré un différend en vertu d’une clause compromissoire dans le contrat passé entre elles et ledit différend fut envoyé pour un arbitrage. Mella Villas Ltd et PADCO ont toutes deux plaidé le fait que la cour n’était pas habilitée à se prononcer sur le litige en vertu d’une clause du contrat qui prévoit que tous les différends doivent être soumis à l’arbitrage.

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