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Réclamation de Rs 1 M - Cour suprême : le ministère de la Santé perd une manche

La compagnie UPCO Medical Limited (en liquidation) a été autorisée par la Cour suprême, à aller de l’avant avec sa plainte en réclamation de dommages. L’entreprise réclame Rs 1 million à son ancien directeur général, la compagnie UPCO Marketing Limited et au ministère de la Santé. Ce dernier a vu son point de droit préliminaire être rejeté par l’instance judiciaire. 

La compagnie plaignante UPCO Medical Limited fait valoir dans sa plainte qu’elle s’est vue attribuer trois contrats par le ministère de la Santé. Notamment pour la fourniture de flacons en plastique pour un montant total de Rs 2,7 millions, pour la fourniture de pansements adhésifs élastiques pour un montant de Rs 3,4 millions et pour la fourniture de mobilier à l’hôpital de Flacq pour un montant de Rs 206 824.

UPCO Medical Limited dit avoir des preuves en écrit que tous les montants dus sur les contrats, ont été versés sans autorisation à la compagnie UPCO Marketing Limited qui a pour directeur, son ancien directeur général. Celui-ci, indique la compagnie plaignante, a soumis sa démission d’UPCO Medical Limited Limited, le 19 octobre 2012. Selon celle-ci, « l’ancien directeur général d’UPCO Medical Limited a utilisé sa position pour détourner la somme de Rs 1 026 191, avec l’intention de frauder la compagnie demanderesse ». Car seule une partie de l’argent reçu des contrats, a été remise à UPCO Medical Limited. 

Devant la Cour, le ministère de la Santé a soulevé un point de droit. Selon lui, le ministère « ne peut être poursuivi directement en tant qu’auteur d’un délit de complicité ou de négligence ». Car aucun lien « n’a été établi dans la plainte entre le ministère et celui ayant commis la faute ». 

De son côté, UPCO Medical Limited a soutenu que son action se base sur une faute contractuelle de la part du ministère. Le chef juge suppléant, Asraf Caunhye, dans un jugement interlocutoire, le 29 novembre, a statué qu’il ne peut à ce stade de l’affaire, conclure que si l’action de la compagnie plaignante repose sur une faute contractuelle ou une faute délictuelle. Le point de droit soulevé par le ministère de la Santé, a ainsi été rejeté. L’affaire se poursuivra à une date ultérieure.

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