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Réclamation de dommages pour faute : une employée du ministère de la Santé déboutée 

Cette employée du ministère de la Santé avait réclamé des dommages d’un million de roupies pour des préjudices subis après son transfert.

La juge Véronique Kwok Yin Siong Yen a rejeté, le mardi 25 novembre 2019, la réclamation d’un million de roupies de dommages d’une employée du ministère de la Santé pour faute. Cela après que l’État et le ministère de la Santé aient soulevé un point de droit.

Cette employée du ministère de la Santé (la plaignante) avait saisi la Cour suprême pour réclamer des dommages d’un million de roupies pour faute. Sa plainte était dirigée contre l’État et le ministère de la Santé (les défendeurs). Elle souligne que les défendeurs l’ont transférée à une autre clinique en se basant sur le contenu d’une lettre anonyme en date de novembre 2010. Pour elle, suite à son transfert, elle s’est sentie humiliée et que cette décision constitue un abus de pouvoir.

Outre sa réclamation de dommages pour des préjudices subis, cette employée du ministère de la Santé avait aussi demandé un ordre de la cour pour expliquer les raisons valables de son transfert et elle a réclamé sa réintégration à son poste initial. Elle a, entre autres, demandé qu’on arrête de l’humilier sur le lieu de son travail.

Au cours de son procès, les défendeurs ont soulevé un point préliminaire arguant que la plainte doit être rejetée, car elle ne relève d’aucune cause d’action. Or, l’avocat de la plaignante avait argué que la réclamation de la plaignante est basée sur tort et que c’est un cas de diffamation.

Par ailleurs, l’avocat de la plaignante avait aussi soutenu qu’elle a été sujette à un traitement discriminatoire et d’abus de pouvoir, ce qui constitue une faute. Pour la cour, il est clair que la plaignante se plaint d’une violation de son contrat de travail.

Prenant en considération les arguments des deux parties, la juge Véronique Kwok Yin Siong a retenu les arguments des défendeurs. Ainsi, elle a rejeté la réclamation de dommages de la plaignante et soutient que la plainte de celle-ci est fondamentalement défectueuse.

 

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