Faits Divers

Réclamation de dommages : la compagnie Special Security Guard offre Rs 900 000 à l’État

La Cour suprême

L’État réclamait des dommages de Rs 2 555 314,48 à la compagnie Special Security Guard pour préjudices subis. Le lundi 10 juin 2019, les deux parties sont arrivées à un accord devant le chef juge Eddy Balancy. La compagnie offre une somme de Rs 900 000 à l’État. Un jugement qui sera ratifié devant la Cour de médiation

L’État avait porté plainte devant la Cour suprême, le 16 août 2010, réclamant des dommages de Rs 2 555 314,48 à Special Security Guard. À l’appel de l’affaire, le lundi 10 juin 2019, devant le chef juge Eddy Balancy devant la Cour suprême, les deux parties ont informé la cour qu’elles sont parvenues à un accord. Special Security Guard a fait une offre de Rs 900 000 à l’État. Le paiement se fera en deux tranches, notamment une première de Rs 300 000 avant le 30 juin 2019. Pour les Rs 600 000 restantes, la compagnie de gardiennage versera une mensualité de Rs 25 000 à compter de juillet 2019 à juin 2021. L’État a accepté l’offre. Cet accord sera ratifié devant la cour de médiation.

Dans sa plainte, l’État avait expliqué avoir déboursé la somme de Rs 2 553 314,48 pour assurer la sécurité des écoles, collèges et établissements prévocationnels tombant sous la tutelle du ministère de l’Éducation et des Ressources humaines.

Le 4 août 2006, un appel d’offres avait été lancé en vue de trouver une compagnie pour assurer ce service de gardiennage. Dix compagnies ont soumis leur proposition au Central Tender Board. Le Departmental Tender Committee du ministère de l’Éducation a alors examiné les offres des dix candidats et a approuvé, le 3 octobre 2006, la proposition de Keep Pace Security Ltd.

Dix-sept jours après, le 20 octobre 2006, le contrat pour assurer la sécurité des écoles, des collèges, des établissements prévocationnels et autres institutions sous la responsabilité dudit ministère a été alloué à Keep Pace Security Ltd. Le service aurait dû commencer sur les différents sites à partir du 1er novembre 2006. Cela, après le départ de la compagnie Top Guard Ltd dont le contrat était arrivé à terme.

Injonction

Non satisfaite de la tournure des choses, Special Security Guard a émis une injonction contre l’État et le ministère de l’Éducation pour les empêcher d’allouer le contrat de surveillance pour des établissements scolaires du ministère de l’Éducation à Keep Pace Security Ltd.

Le 31 octobre 2006, une injonction est servie au ministère de l’Éducation et à Keep Pace Security Guard Ltd. Cette dernière avait déjà posté ses employés (entre le 31 octobre et le 1er novembre) pour le service de nuit dans les écoles, collèges et établissements prévocationnels. Or, après cette injonction, certains de ces établissements sont restés sans surveillance.

Le ministère de l’Éducation a dû faire des arrangements auprès des directeurs de zones et des recteurs de collèges pour qu’ils délèguent des ‘caretakers’ ou des laboureurs pour la surveillance de leurs établissements. Cela contre un paiement de Rs 150 par nuit et de Rs 300 pour 24 heures durant le week-end.

Entre-temps, des échanges d’affidavits ont eu lieu entre le ministère de l’Éducation et Special Security Guard Ltd. Le 18 décembre 2006, la compagnie de sécurité a retiré sa demande d’injonction contre le ministère de l’Éducation et Keep Pace Security Guard Ltd pour obtenir le contrat pour la surveillance des établissements scolaires.

Pour avoir dû assurer la sécurité des établissements scolaires qui sont sous la tutelle du ministère de l’Éducation, l’État a dû débourser la somme de Rs 2 555 314,48. Pour des préjudices subis, l’État avait ainsi réclamé cette somme à Special Security Guard avant qu’un accord ne soit trouvé pour un paiement de Rs 900 000.

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