Réclamation de dommages de Laina Rawat : les ex-receivers de la Bramer Bank demandent l’immunité

Les objections préliminaires soulevées par les anciens receivers de la Bramer Banking Corporation Ltd dans le procès intenté par Laina Rawat ont été débattues en Cour suprême. Le juge a réservé sa décision.

La Cour suprême a examiné le mardi 16 juin 2026 les objections préliminaires soulevées par les avocats d’André Bonieux et Mushtaq Oosman, anciens receivers de la Bramer Banking Corporation Ltd (BBCL), dans le cadre du procès en dommages intenté par Laina Rawat. Celle ci réclame Rs 15 millions, estimant avoir subi un préjudice lors de la mise sous administration judiciaire de la banque en 2015.

Dans sa plainte déposée la même année, Laina Rawat affirme qu’elle détenait environ Rs 14 millions sur ses comptes lorsque la Banque de Maurice a révoqué la licence bancaire de la BBCL le 2 avril 2015. Elle soutient qu’un ordre de la Cour suprême l’autorisant à retirer Rs 100 000 par mois pour ses dépenses courantes n’a jamais été respecté, malgré plusieurs demandes. La plaignante dit également avoir reçu, en octobre 2015, une mise en demeure de Rs 53,65 millions pour un prêt qu’elle nie avoir contracté.

Lors de l’audience, Me Rishi Pursem, Senior Counsel, représentant les deux ex-receivers, a choisi de plaider un premier point préliminaire, tout en se réservant le droit de revenir sur les questions de prescription et d’absence de préavis statutaire. Il a invoqué l’article 95 du Banking Act, soutenant que les receivers bénéficient d’une immunité pour les actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions sous l’autorité de la Banque de Maurice. Selon lui, la plainte ne contient aucune allégation précise de mauvaise foi ou de faute lourde permettant d’écarter cette protection, la bonne foi étant présumée jusqu’à preuve du contraire.

Pour Laina Rawat, Me Shaan Kundomal, assisté de Me Vandana Jeetah, a répliqué que cette immunité n’est pas absolue et que la question de la bonne foi relève de l’appréciation du tribunal après audition des preuves. Il soutient que la plainte contient des allégations de négligence, d’imprudence et de faute, notamment concernant le non respect de l’ordre judiciaire autorisant le versement mensuel de Rs 100 000 et la mise en demeure réclamant plus de Rs 53 millions.

La plaignante demande ainsi le rejet des objections préliminaires afin que l’affaire soit entendue sur le fond. Le juge Patrick Kam Sing a réservé sa décision.