Réactivation de la peine capitale : une majorité simple au parlement suffira

En août 1995, l’Assemblée nationale a suspendu la peine de mort. Sir Anerood Jugnauth était alors Premier ministre.

Cette suspension était le fruit d’un accord électoral avec le Parti mauricien social-démocrate (PMSD) de sir Gaëtan Duval. Vingt-deux ans après, le Premier ministre (PM) Pravind Jugnauth remet le sujet sur le tapis. Son approbation de la peine capitale contre les trafiquants de drogue suscite d’innombrables débats.

« La peine de mort n’est que suspendue. Le parlement peut la rétablir à sa guise. La peine capitale peut passer avec un simple projet de loi au parlement. Une majorité simple, soit 35 voix sur 69, suffira pour l’adopter », explique Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel.

La majorité gouvernementale compte 45 députés, dont 44 éligibles au vote. Si l’opposition se retire ou s’abstient, il suffira de 35 voix des 44 députés de la majorité pour adopter la loi. Me Neelkant Dulloo a assuré la défense des trois accusés acquittés aux assises de 2012 à ce jour. « Nul besoin d’amender la Constitution pour ranimer la peine de mort. C’est une épée de Damoclès sur le pays. » Le PM souligne toutefois que « si le projet de loi est présenté à l’Assemblée nationale, les membres de la majorité seront libres de voter en leur âme et conscience ».

« Sur les trois dossiers sur lesquels j’ai travaillé – Michaela Hart, Lam Po Tang et Aurore Gros-Coissy _, il y a eu des erreurs judiciaires menant à un verdict d’acquittement », précise Me Neelkant Dulloo. « Nous avons des cas où des gens avouent des faits à la police et viennent ensuite affirmer devant la Cour qu’ils ont été forcés de porter le chapeau. Le risque subsiste que des innocents passent pour des trafiquants et finissent au bout d’une corde. Cela provoquera des remous. Réintroduire la peine capitale ne réduira pas le trafic de drogue. »

Essan Nanyeck, 33 ans, a été le dernier condamné à mort en octobre 1987. Il avait assassiné Rashid Atchia de plusieurs coups de poignard. Les témoins ont affirmé que le 23 juillet 1983, Essan Nanyeck s’est présenté au Marché central. Vers 13 heures, il a eu une altercation avec la victime. Rashid Atchia a reçu plusieurs coups de poignard. Sir Victor Glover devait condamner Essan Nanyeck à la peine capitale pour assassinat.