Ravi Rutnah : «L’ex-juge aurait dû déclarer qu’il travaille pour Law Sure Chambers»

Dans une lettre à l’Icac et à la Task Force, Me Sanjeev Teeluckdharry fait des dénonciations contre l’ex-juge Paul Lam Shang Leen. Son avocat, Ravi Rutnah, avance que celui-ci est consultant à Law Sure Chambers dont les membres sont proches du PTr.

Pourquoi avoir écrit à la Commission anticorruption (Icac) pour dénoncer l’ex-juge Paul Lam Shang Leen ?
J’ai fait mon travail d’avocat pour mon collègue Sanjeev Teeluckdharry. Il m’a donné des instructions et m’a fait voir des documents que j’estime sérieux et il a voulu faire une plainte à l’Icac. Étant donné qu’il y a une Task Force avec des officiers de la Financial Intelligence Unit (FIU), de la Financial Services Commission (FSC), de l’Icac et le Commissaire de police, ces informations se doivent d’atterrir sur leur table.

Cette plainte ne s’apparente-t-elle pas à une attaque personnelle et porte préjudice à l’intégrité de l’ex-juge ?
Pas du tout. J’ai fait mon travail d’avocat. La Task Force doit savoir ce que mon client a dit à l’Icac. Surtout concernant le serment pris par l’ex-juge avant d’être nommé commissaire de la commission sur la drogue. Sur une question de principe, Sanjeev Teeluckdharry estime que l’ex-juge aurait dû « disclose » ses intérêts en disant qu’il était associé à une «  chamber » dans laquelle des membres sont proches du Parti travailliste.

Est-ce qu’un commissaire d’une commission d’enquête peut-il pratiquer ?
Il n’y a aucune loi qui empêche un commissaire d’une commission d’enquête de pratiquer. Mais, vu la sensibilité de l’enquête qu’il menait, le point de vue de Sanjeev Teeluckdharry est qu’il aurait dû « disclose » qu’il pratiquait dans le privé en parallèle et je suis d’accord avec lui sur ce point.

À la fin du rapport, il est fait mention de remerciements à une série de personnes, dont les avocats Ashvin Luximon et Krishnakantsingh Auchoybur qui sont dans les Law Sure Chambers. Sur le site web de Law Sure Chambers, on peut voir les noms et photos de ces deux avocats que vous mentionnez et ceux de Me Joy Beeharry et de l’ex-juge Paul Lam Shang Leen. Ces documents, on les a déposés en annexe à l’Icac et la Task Force doit le savoir. Puis, vu la proximité de Joy Beeharry, d’Ashvin Luximon et de K. Auchoybur avec les Travaillistes, c’est un fait que l’ex-juge aurait dû « disclose » qu’il travaille pour ce cabinet.

Est-ce qu’il y a un ‘clash’ entre l’ex-juge et votre client ?
Mon client défendait Gooljaury et Fashion Style et, soudainement, ils ont retenu les services de Law Sure Chambers.

S’il est prouvé en cour qu’il y a eu outrage de la présidente, il y aura arrestation et emprisonnement

C’est leur droit…
Effectivement, mais il y a la manière de faire, il fallait tout au plus que ce cabinet informe mon client qu’ils ont piqué ses clients.

Pourquoi Sanjeev Teeluckdharry n’a pas demandé une ‘judicial review’ au lieu d’aller à l’Icac ?
Sanjeev Teeluckdharry estime que l’ex-juge Lam Shnag Leen s’est basé sur des allégations et n’a pas contrevérifié ses explications qu’il a pourtant déposées, documents à l’appui. Il se sent victimisé par quelqu’un qui est membre d’un cabinet qui est lié à un parti politique.

Venons-en à la commission d’enquête sur l’ex-présidente. On constate que son ancien avocat et son ancien avoué l’ont lâchée…
Dieu seul sait ce qui s’est passé entre eux, qui dit vrai qui dit faux. J’ai lu qu’elle va saisir le Bar Council contre Me Yusuf Mohamed, c’est son droit et le Bar Council verra s’il y a matière à prendre des sanctions et si cette plainte tient la route. Pour rappel, les choses dites devant une commission d’enquête ne peuvent être utilisées devant une autre instance juridique comme preuves.

Quels sont les pouvoirs de cette commission ?
Les Terms of Reference de cette commission d’enquête sont de voir s’il y a eu outrage à la Constitution par l’ex-présidente et pourquoi elle a institué une commission d’enquête sans passer par le Cabinet.

Quelle serait la prochaine étape ?
Tout dépendra des recommandations des commissaires. Leurs recommandations pourraient servir à revoir notre Constitution et à apporter des réformes, de revoir la façon de nominer le président de la République et aussi de revoir l’institution de la République elle-même. Les recommandations pourraient aussi aller vers des enquêtes de la part des autorités et déclencher des poursuites judiciaires pour outrage à l’État. S’il est prouvé en cour qu’il y a eu outrage de la présidente de la République, il y aura arrestation et emprisonnement.

Me Yusuf Mohamed compte demander au Bar Council de se pencher sur le cas de Me Hervé Duval Jr pour conflit d’intérêts, parce qu’il serait appelé à témoigner dans l’affaire Sobrinho, qu’il représente l’ex-présidente devant la commission d’enquête et qu’il est président du Bar Council. Votre avis ?
Un avocat est qualifié pour décider s’il est dans une situation de conflit d’intérêts. Vu la séniorité de Me Hervé Duval Jr, je pense qu’il prendra sa décision. La commission d’enquête n’a rien à voir avec le cas d’Alvaro Sobrinho, bien qu’on sache qu’il y a une connexion entre l’ex-présidente et Alvaro Sobrinho. Aucun avocat ne peut se faire dicter par qui que ce soit. C’est à lui de juger s’il y a conflit d’intérêts. Il est malheureux qu’à Maurice on n’a pas une institution comme le Bar Standard Board. En Angleterre, où ce board existe, il y a une personne pour conseiller les avocats sur les questions d’éthique.