Rapport Lam Shang Leen : les extraits sur Me Pyaneandee annulés par le Privy Council

Me Coomaravel Pyaneandee, qui avait initialement contesté des extraits le concernant dans le rapport de la commission d’enquête sur la drogue devant la Cour suprême mais sans succès, a finalement obtenu gain de cause devant le Privy Council. Les Law Lords ont ordonné la suppression de ces passages. 

Les efforts de l’avocat Coomaravel Pyaneandee ont été récompensés. Le mardi 13 août 2024, les Law Lords du Privy Council ont tranché en sa faveur, ordonnant que les extraits du rapport de la commission d’enquête sur la drogue qui le concernaient, soient supprimés. 

L’appel de Me Pyaneandee avait été examiné le 10 avril 2024 par les Lords Patrick Stewart Hodge, Philip James Sales, David Richards, ainsi que Lady Vivien Rose et Ingrid Ann Simler. Pour cette audience, l’avocat était représenté par une équipe juridique dirigée par Me Rishi Pursem, Senior Counsel, assisté de Mes Yves Hein et Arvind Hemant Sookhoo, avec l’avouée Dya Ghose-Radhakeesoon. 

L’affaire remonte au 7 août 2017, lorsque Me Pyaneandee avait témoigné devant la commission d’enquête sur la drogue, présidée par l’ex-juge Paul Lam Shang Leen qui dernier avait, pour assesseurs, l’ancien ministre Sam Lauthan et le Dr Ravind Kumar Domun. Le rapport, publié le 27 juillet 2018, incluait des commentaires critiques, suggérant que l’avocat avait rendu visite à un trafiquant de drogue et à d’autres détenus sans avoir été officiellement engagé par ces derniers.

Contestant ces conclusions, Me Pyaneandee avait sollicité une révision judiciaire devant la Cour suprême pour faire annuler ces passages du rapport. Cependant, sa demande avait été rejetée le 28 mai 2021. Face à ce revers, il avait porté l’affaire devant le Privy Council, arguant que le rapport était entaché d’illégalité puisqu’il n’avait pas eu la possibilité de comprendre les accusations portées contre lui ni de se défendre adéquatement. 

Les Law Lords ont exprimé des réserves concernant le rapport, la procédure adoptée par la commission ainsi que la décision de la Cour suprême. « The Supreme Court was wrong to hold that the impugned passages were a mere recital of the evidence before the Commission. That was too narrow an approach (…) », ont-ils écrit. 

Ils sont d’avis que les paragraphes contestés par l’avocat constituent effectivement une violation des principes de « fairness and natural justice ». « As the Board has explained, it does not accept those conclusions (…), the commission did not afford the appellant a fair opportunity to give worthwhile evidence and make worthwhile representations on his own behalf », ont souligné les Law Lords. D’où leur décision de retenir l’appel de Me Coomaravel Pyaneandee et d’ordonner l’annulation des extraits le concernant dans le rapport.