Rapport Domah sur l’affaire Britam : la commission d’enquête invoque l’immunité face à la demande de Roshi Bhadain 

Les membres de la commission d’enquête sur l’affaire Britam se sont opposés devant la Cour suprême à la requête de l’avocat Roshi Bhadain. Celui-ci demande de décréter nul et non avenu le rapport de l’ancien juge Bhushan Domah. 

Une audience dans le cadre de la demande de révision judiciaire de Roshi Bhadain a eu lieu le mardi 31 mai 2022. C’était devant la Cour suprême. Cité dans le rapport de la commission d’enquête sur l’affaire Britam, présidée par l’ancien juge Bhushan Domah, Me Roshi Bhadain demande l’autorisation de contester ce rapport. 

La demande de Roshi Bhadain est dirigée contre le président de la commission d’enquête, l’ancien juge de la Cour suprême, Bhushan Domah, et ses assesseurs, Sattar Hajee Abdoula et Imrith Ramtohul. Ces derniers sont cités dans l’affaire comme les défendeurs. Ils étaient représentés par Me Pranay Sewpal, Assistant Solicitor General. Celui-ci a présenté des objections préliminaires concernant la demande de Roshi Bhadain. 

Roshi Bhadain réclame aussi que la Cour suprême décrète que l’ancien juge et Sattar Hajee Abdoula ont eu tort d’avoir refusé de se récuser la commission d’enquête. Selon lui, les deux membres de la commission ont aussi eu tort de signer le rapport, qui est daté du 30 juin 2021.  

Ce mardi 31 mai 2022, Me Pranay Sewpal s’est opposé à la demande de Roshi Bhadain. L’avocat qui représente la commission d’enquête a plaidé que Roshi Bhadain ne peut demander à la Cour suprême de revoir la décision des membres de la commission d’enquête de signer leur rapport. Me Pranay Sewpal a invoqué « l’immunité » dont jouissent les commissaires d’une commission d’enquête, dans le cadre de leurs fonctions. C’est en vertu de la Commissions of Inquiry Act. De plus, il ajoute que cette demande est erronée en droit. Car, selon lui, seules les conclusions d’une commission d’enquête sont sujettes à une demande de révision judiciaire. 

Il poursuit que Roshi Bhadain ne peut demander de décréter l’ensemble du rapport nul et non avenu. Surtout au nom d’autres personnes citées dans ce rapport. 

Parti pris apparent

Dans sa réplique, Me Antoine Domingue, Senior Counsel qui représente l’avocat Roshi Bhadain, est d’un avis différent sur la question d’immunité. « Clairement l’immunité que confère l’article 12 de la Commissions of Inquiry Act aux commissaires est contre des poursuites ordinaires aux civiles, comme des réclamations de dommages à titre d’exemple », estime-t-il. Il a souligné que son client est en train de dire que l’ancien juge Bhushan Domah et Sattar Hajee Abdoula n’auraient pas dû siéger en premier lieu dans la commission d’enquête. C’est en raison d’un parti pris apparent évoqué par son client Roshi Bhadain. 

Les juges Gaitree Jugessur-Manna et Patrick Kam Sing ont réservé leur décision.

La demande de Roshi Bhadain a été logée après la publication du rapport de la commission d’enquête, sur la vente de 23 % d’actions que détenait l’ex-BAI au sein de Britam Holdings Ltd (Kenya).

Dans sa demande, rédigée par l’avoué Pazhany Rangasamy, il avance que son nom s’est trouvé en tête d’une liste de personnes, contre qui, ladite commission d’enquête, a recommandé des enquêtes pour délits de faux et d’usage de faux, entre autres.