Rapport de l'Audit : en dépit d'investissements de Rs 216, 7 millions, le système de justice en ligne en retard

Le judiciaire s’est vu attribuer pas moins de 14 pages dans le rapport de l’Audit, rendu public ce mardi. Les critiques concernent l’absence de registres comptables pour les procédures d’expropriation (compulsory acquisition) par l’État.

De plus le projet e-Judiciairy, visant à révolutionner l’administration de la justice à travers un système en ligne, peine à être complété.  

Le projet est classé parmi les projets, ou le rapport qualité-prix, n’a pas été obtenu.  

L'Audit souligne que les dépenses encourues par le gouvernement pour l'e-judiciairy ont atteint Rs 216, 7 millions au 30 juin 2020. Le document rappelle que le projet a démarré en 2010 et, qu'en raison de coûts élevés de maintenance, soit quelque Rs 24 millions dépensées annuellement, pour soutenir uniquement la division commerciale de la Cour suprême, il a été proposé de réorganiser le système en novembre 2017.

C’est dans cet optique qu’une firme privée s’est vu attribuer un contrat, pour la somme de Rs 8,3 millions. Le projet devait être achevé fin octobre 2019.

Mais, 14 mois plus tard, il est toujours dans sa phase de mise en œuvre, cela au 27 janvier 2021. 

Nouvelle Cour suprême

S’agissant de la construction de la nouvelle Cour suprême, sise à l’angle des rues Edith Cavell et Desroches, à Port-Louis, l’Audit note que le bâtiment, dont la construction a été financée par le gouvernement indien, a été remis au judiciaire le 30 septembre 2020.

Au 30 juin 2020, les paiements avaient atteint Rs 983,7 millions.

L'audit des archives du judiciaire a révélé : 

• L’absence de certificat d'achèvement final et de comptes définitifs. Documents qui n'étaient pas disponibles en janvier 2021.
• Les offres reçues pour le contrat de construction et pour l'achat de mobilier n'ont pas été mises à disposition de l’Audit.
• Aucune attestation de réception n'était disponible pour des meubles pour lesquels des paiements de 1 486 611 de dollars américains (environ Rs 60 millions), ont été effectués à fin juin 2020.
• Le pouvoir judiciaire a expliqué au bureau de l’Audit que le certificat d'achèvement final et les comptes définitifs sont maintenant disponibles. Les autres documents seront soumis bientôt.

Vente à la barre

Pour la vente des terrains à la barre, les lacunes suivantes ont été observés :  

• Absence de rapports d'évaluation pour les dossiers déposés.
• Aucune évaluation effectuée pour le compte des vendeurs.
• Dans trois cas, des propriétés ont été vendues à la moitié du prix de l'évaluation, soit trois terrains situés à Montagne-Ory, Moka, Stanley-Rose-Hill et à Medine, à Flacq.
• Le judiciaire a informé le bureau de l’Audit que la loi prévoit en effet, que les biens saisis soient évalués par un évaluateur indépendant, dont les services sont retenus par le créancier. Toutefois, le judiciaire a expliqué qu’il n'y a aucune exigence dans la vente sur les biens immobiliers, pour une évaluation indépendante par un évaluateur gouvernemental.

Par ailleurs, le rapport ajoute que l'Audit des dossiers relatifs à l'expropriation des terres par l’État, a relevé l’absence de registres comptables appropriés.