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Rapport de la commission d’enquête sur la drogue : la révision judiciaire de Rex Stephen rejetée

L’avocat, Rex Stephen.

L’ancien magistrat et avocat, Rex Stephen a été désavoué, le mercredi 13 avril 2022, en Cour suprême. Sa révision judiciaire dans le but de revoir les conclusions du rapport de la commission d’enquête sur la drogue le concernant a été rejetée par les juges Aruna Narain et Jane Lau Yuk Poon.  

Dans leur décision, les juges ont fait plusieurs remarques concernant les conclusions du rapport de la commission d’enquête sur la drogue. Ainsi, les termes utilisés dans le rapport ont été revus. 

La demande de l’avocat Rex Stephen était dirigée contre le président de la commission d’enquête, l’ancien juge Paul Lam Shang Leen et ses assesseurs, Sam Lauthan, ancien ministre de la Sécurité sociale, et Ravind Kumar Domun, directeur du Health Service du ministère de la Santé. Les codéfendeurs étaient l’État, l’Attorney General, Koosiram Conhye, secrétaire de la commission d’enquête sur la drogue et le secrétaire du président de la République. Me Stephen avait soutenu qu’il y avait une « évaluation erronée, inexacte, incomplète et partiale » de la part de la commission d’enquête en arrivant aux conclusions émises contre lui.   

Les juges Narain et Lau Yuk Poon ont, dans leur jugement, fait une analyse détaillée des points contestés par l’homme de loi. Suite à leurs observations, elles ont statué que la requête de Me Stephen - selon laquelle la commission a agi « ultra vires » en enquêtant et en faisant un rapport sur lui - est sans fondement.

D’autre part, Me Stephen avait déploré le fait d’avoir été refusé un procès équitable. Cela, puisque la commission, dit-il, ne lui avait pas donné l’opportunité de répondre aux faits et questions avant d’émettre des conclusions à son égard. 

Dans leur décision, les juges Narain et Lau Yuk Poon n’ont pas été d’avis que l’avocat avait été dans le flou. Ni n’a-t-il été privé de toute possibilité de produire des preuves. De ce fait, elles ont rejeté la demande de révision judiciaire.

Des termes utilisés revus par les juges 

Selon les juges Narain et Lau Yuk Poon, le terme « Black Sheep », qui se trouve à la page 222 du rapport, n’est pas justifié dans le cas de Me Stephen. Car les conclusions et les commentaires le concernant semblent se focaliser sur une seule transaction, notent les juges. Notamment que Rs 1,5 M en espèces avaient été remises à son clerc à son ancienne étude. Aussi, elles ont statué que le terme « Black Sheep » a une connotation très péjorative et préjudiciable lorsqu’il est appliqué à un membre de la profession légale. De ce fait, les juges ont conclu que cette expression doit être ignorée et n’est pas applicable. Suite à des observations, elles ont changé le terme « Breaches of the FIAMLA » à « prima facie Breach of the FIAMLA ». 

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