Rapport de la commission d’enquête sur AGF : voici les recommandations  

Les conclusions de la commission d’enquête sur l’ex-présidente de la République de Maurice, Ameenah Gurib-Fakim ont été rendues publiques ce vendredi 16 septembre. Face à la presse, cet après-midi au Bâtiment du trésor, le Premier ministre (PM), Pravind Jugnauth parle d’un « damning report » contre l’ex-cheffe de l’État.  

Pravind Jugnauth a souligné que les dépenses d’Ameenah Gurib Fakim effectuées à partir de la carte Platinum qui lui avait été offerte par la Planet Earth institute, s’élèvent à plus de Rs 2 millions. Il soutient que l’ex-présidente de la République a violé plusieurs clauses de la Constitution.  

Le PM a annoncé que le rapport sera remis à la police aussi bien qu’à la Commission anticorruption pour entamer des actions appropriées.  

La commission d’enquête, présidée par l’ancien chef juge Caunhye, a fait une série de recommandations. Elle laisse le soin aux autorités investies de pouvoirs constitutionnels d’examiner s’il faut initier des procédures légales contre l’ex-présidente de la République. La commission fait ressortir qu’il revient aux autorités judiciaires de déterminer si l’immunité présidentielle sous l’article 30 de la Constitution tient dans ce cas. La commission d’enquête recommande aussi une révision de l’article 30 (a) de la Constitution et la mise sur pied d’un mécanisme constitutionnel pour permettre la suspension de l’immunité présidentielle et un recours judiciaire dans les cas où il y a des abus contre la Constitution. 

« Il y a aussi des recommandations concernant le pouvoir, la pratique voire les procédures par rapport à un tribunal qui pourrait être mis sur pied, selon les dispositions de l’article 30 (8) de la Constitution pour destituer un (e) président (e) ou vice-président(e) de la République », a déclaré Pravind Jugnauth.  

La Commission d’enquête recommande dans son rapport qu’un (e) président(e) démissionnaire ou ayant été destitué(e) après avoir commis une offense criminelle à savoir une fraude, la malhonnêteté, la malversation, le délit moral ou d’autres offenses contre l’État ne doit pas percevoir une pension ou être éligible à des allocations. Il ou elle ne doit pas non plus occuper d’autres fonctions au sein de l’État.  

Aux dires du chef de gouvernement, la commission a souligné que ses recommandations ont pour but de renforcer l’État de droit, la séparation des pouvoirs et la consolidation des principes démocratiques qui sont ancrés dans notre Constitution.  

Par ailleurs, Pravind Jugnauth a annoncé que le gouvernement a mis sur pied un comité ministériel, sous la présidence de l’Attorney General, pour examiner les recommandations de la commission d’enquête et faire des propositions sur la marche à suivre. 
 
Rappelons que la commission d’enquête présidée par l’ancien chef juge, Asraf Caunhye, et ses assesseurs les juges Gaitree Jugessur-Manna et Nirmala Devat, avait pour but d’établir si l’ancienne présidente de la République a violé l’article 64 de la Constitution lorsqu’elle a annoncé, le 17 mars 2018, l’institution d’une commission d’enquête dans le sillage de l’affaire Platinum Card.