Rapport Cauhyne : la demande d’autorisation d’Ameenah Gurib-Fakim pour une révision judiciaire rejetée

La Cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul a rejeté ce mardi 25 juillet la demande d’autorisation de l’ancienne présidente de la R֖épublique. Ameenah Gurib-Fakim demandait l’autorisation de cette instance pour contester, par voie de révision judiciaire, les conclusions du rapport de la Commission d’enquête pr֖ésidée par l’ancien Chef juge, Asraf Caunhye.

« La demande d'autorisation doit être rejetée parce qu'elle n'a pas été introduite à temps. We have also nonetheless considered whether there may be any arguable ground with a realistic prospect of success disclosed in the affidavit in support of any of the other grounds of the motion. There is indeed no arguable foundation which has been established in support of any of the applicant’s contentions or averments contained in her affidavit. The application for leave is accordingly rejected », a écrit la Cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul dans son jugement.

La commission d’enquête, présidée par l’ancien chef juge, Asraf Caunhye, avait soumis son rapport le 16 septembre dernier. Elle avait conclu que l’ex-Présidente avait agi en violation de la Constitution lorsqu’elle avait décidé de mettre sur pied une commission d’enquête dans le sillage de l’affaire Sobrinho, contre les conseils des Senior Officers et l’avis légal de ses propres conseillers juridiques.

Ci-dessous le jugement de la Cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul :