Rapport annuel : le judiciaire a collecté Rs 467 M en 2022

Le Judiciaire a rendu public, le lundi 17 juillet 2023, son rapport annuel de 2022. Le document fait un état des lieux du nombre d’affaires portées devant la justice à Maurice et à Rodrigues. Le nombre de divorces et les raisons pour le renvoi des procès y sont abordés. Par ailleurs, le judiciaire a collecté Rs 476 millions en 2022, alors que les dépenses a augmenté 16, 6%, passant de Rs 543 M en 2021 à Rs 633 M 2022.

Cour suprême : les affaires logées et conclues

Le nombre de cas logés, conclus et en suspens (excluant les appels) en Cour suprême a connu une hausse de 2021 à 2022.

Cas logés : 8 008 en 2022 contre 7 558 en 2021
as jugés : 7 788 en 2022 contre 6 987 en 2021
Affaires en suspens : 10 108 à fin 2022 contre 9 871 en 2021

Division familiale : 2 784 demandes de divorces en 2022

Le nombre de divorces déposés en Cour suprême a connu une hausse de 8,8 % en 2022.

Cas logés : 2 784 en 2022 contre 2 558 en 2021
Cas jugés : 2 831 en 2022 comparé à 2 487 en 2021
88,2 % des 2 831 cas réglés ont abouti à un divorce prononcé
Cas en suspens : 2 330 en 2022 contre 2 775 en 2021
En 2022, 946 pétitionnaires étaient des femmes contre 768 en 2021
En 2022, 628 pétitionnaires étaient des hommes contre 515 en 2021
888 divorces ont été prononcés par consentement mutuel des deux parties en 2022 contre 827 en 2021

Assises : une hausse dans les condamnations

Le nombre de condamnés aux assises est passé de 25 en 2021 à 27 en 2022. Toutefois, une hausse dans le nombre de condamnés pour des délits de drogue a été enregistrée. Une baisse a été notée dans le nombre de condamnations pour « manslaughter » et viols.

Drogue : 18 en 2022 contre 11 en 2021
Manslaughter : 5 en 2022 contre 8 en 2021
Viol : de 0 en 2022 contre 2 en 2021
Meurtre : 5 en 2022 contre 4 en 2021

Appel : plus de cas logés en 2022

La Cour suprême a enregistré une hausse dans le nombre de cas d’appel logés, soit une hausse de 41,1 %. Alors que le chiffre pour les cas jugés a connu une baisse. Cela due à une baisse dans le nombre de cas civiles et criminels.

Appels logés : 237 cas d’appel en 2022 (164 civiles et 73 criminels) contre 168 en 2021 (127 cas civils et 41 criminels)
27,4 % des 164 appels civiles provenaient des cours de district
97,3 % des 73 appels criminels déposés sont de la cour d’appel pénale
Appels jugés : 250 en 2022 contre 269 en 2021
Appels en suspens : 317 en fin d’année 2022 (264 civils et 53 criminels) contre 330 en 2021 (260 civils et 70 criminels)

La Médiation : 98 cas résolus en 2022

Le nombre de cas enregistrés à la cour de Médiation a également connu une majoration, passant de 21 cas en 2021 à 98 en 2022. Le nombre de cas en suspens devant cette division de la Cour suprême est passé de 15 en 2021 à 27 en 2021.

Sur les 98 affaires reçues en 2022 :

20,4 % ont été résolues par des « accords »
2,0 % étaient annulées
32,7 % ont été renvoyées devant un tribuna

La cour industrielle : 968 cas réglés en 2022

De 2021 à 2022, le nombre d’affaires civiles et pénales logées devant la cour industrielle a diminué de 18,7%, passant de 1 170 à 951. Cela, en raison d’une baisse de 3,4% des affaires civiles (835 en 2021 à 807 en 2022) et de 57% des affaires pénales (335 en 2021 à 144 en 2022).

Le nombre d’affaires civiles et pénales réglées a augmenté de 11,5 %, passant de 868 en 2021 à 968 en 2022. Cela résulte d’une augmentation de 28 % des affaires pénales (150 en 2021 à 192 en 2022) et d’une hausse de 8,1 % des affaires civiles (718 en 2021 à 776 en 2022).
Le nombre d’affaires civiles et pénales en suspens a diminué de 0,8%, soit de 2 146 en 2021 à 2 129 en 2022.

La cour intermédiaire : une augmentation de 14,4 % des cas logés

De 2021 à 2022, le nombre total d’affaires civiles et pénales logées devant la cour intermédiaire a augmenté de 14,4%, passant de 1 266 à 1 448. La raison est qu’il y a eu une hausse de 24,2% du nombre d’affaires civiles logées, soit de 774 en 2021 à 961 en 2022. Cependant, le nombre d’affaires pénales a diminué de 1,0 %, passant de 492 en 2021 à 487 en 2022.

Les cas jugés pour les affaires civiles et pénales sont passés de 1 297 en 2021 à 1 724 en 2022, soit une hausse de 32,9%. Cela résulte d’une augmentation de 44,3% pour les affaires civiles qui sont passées de 704 en 2021 à 1 016 en 2022 et d’une hausse de 19,4% pour des affaires pénales, soit de 593 en 2021 à 708 en 2022.
Les cas en suspens pour les affaires civiles et pénales sont passés de 3 902 en 2012 à 3 626 en 2022, soit une baisse de 7,1%.

Financial Crime Division : une majoration des cas logés en 2022

De 2021 à 2022, il y a eu une augmentation de 32,4% des cas logés devant la Financial Crime Division (FCD), passant de 45 en 2021 à 47 en 2022.

Les cas jugés sont de 37 en 2021 et 49 en 2022.
Les cas en suspens sont de 152 en 2021 et 150 en 2022.

Weekend Court : des détenus ont obtenu la liberté sous caution dans 55 cas en 2022

Les affaires déposées à la Weekend Court ont diminué de 3,4%, passant de 1 585 en 2021 à 1 531 en 2022.

L’objection de la police pour la remise en liberté est passée de 1 220 cas en 2021 à 1 124 en 2022.
La liberté sur parole est passée de 365 en 2021 à 407 cas en 2022.
Le nombre de remises en liberté entendues devant l’instance est de 56 en 2021 et de 57 en 2022, dont 14 en 2021 et 26 en 2022 ont assuré leur propre défense.
Des détenus ont obtenu la liberté sous caution dans 55 cas en 2022, contre 41 cas en 2021 après les débats devant l’instance.
En 2022, des détenus dans deux cas n’ont pas obtenu la liberté sous caution, comparés à un cas en 2021 après les débats devant l’instance.

Cours de district : hausse de 25,6 % des cas criminels

Le nombre total d’affaires criminelles déposées devant les tribunaux de district du pays a connu une hausse de 25,6 % en 2022 par rapport à 2021. Ce qui fait un nombre total de 93 089 cas logés en 2022, contre 74 086 en 2021.

Le nombre d’affaires civiles logées a diminué de 12,4 %. En 2022, 4 697 cas ont été enregistrés, contre 5 363 en 2021.
Dans les zones rurales, c’est le tribunal de Flacq qui a enregistré le plus grand nombre d’affaires civiles et pénales en 2022, soit la totalité des 12 527 cas logés.
42,8 % des affaires civiles et pénales logées en 2022 concernent les zones urbaines. Ce qui représente une hausse de 23,1 %.

Condamnations

Quatre pour des cas d’agression
28 concernant des délits sexuels
15 pour vol
Six concernant des délits de fraude et corruption, entre autres
Deux pour des violations à l’ordre public ou des autorités

Dépenses : une augmentation de 16,6 %

Pour la période de juillet 2021 à juin 2022, les dépenses estimées du système judiciaire pour Maurice ont augmenté de 16,6 %. Elles sont passées de Rs 632 887 842 à Rs 542 870 619.

Baisse du nombre de cas de violence domestique traités en Cour

1 420 demandes de protection contre la violence domestique ont été reçues en cour en 2022. Ce qui représente une baisse de 10,6 % par rapport à 2021 où 1 589 cas ont été logés cette année-là.
99,1 % des cas, soit 1 407, concernaient des Protection Orders. Les femmes constituaient 90,4 % du nombre de demandeurs. En 2022, treize cas portaient sur des ordres visant à accéder à des domiciles.
Un tiers des renvois dû à l’absence de témoins. L’absence de témoins le jour du procès constitue 32,9 % des raisons globales justifiant le renvoi des affaires. La deuxième raison principale était une motion déposée par l’avocat, soit 25,7 % des cas.
Le nombre d’affaires portées en justice à travers les plaintes avec assignation à comparaître (plaints with summons) a diminué de 23,8 % en 2022. Les chiffres font état de 1 780 plaintes logées en 2022, contre 2 336 en 2021.
Le nombre de plaintes jugées par la cour a diminué de 7,8 % en 2022 par rapport à 2021. En 2022, 1 830 cas ont été jugés, contre 1 984 en 2021.

Children’s Court : 28 condamnations pour délits sexuels

En 2022

897 cas ont été logés, dont 252 criminels et 645 civils
255 cas ont été jugés, soit 96 criminels et 159 civils
642 sont en suspens, dont 156 criminels et 486 civils

Small Claim Procedure

De 2021 à 2022, le nombre d’affaires introduites dans le cadre de la procédure de réclamation dite « Small Claim Procedure » est passé de 582 à 793. Le nombre de ces réclamations réglées a aussi connu une hausse, en passant de 450 à 742.

Recettes perçues Rs 476 millions en 2022

Pour l’exercice financier de juillet 2021 à juin 2022, les recettes perçues par les tribunaux de l’île, incluant Rodrigues, s’élevaient à Rs 476 176 580, soit une augmentation de 26,8 % en comparaison avec le dernier exercice financier où elles se situaient à Rs 375 465 632.

1 023 avocats, 200 avoués et 67 notaires en 2022

En 2022, le nombre de légistes était de 1 023, dont 406 avocates. Parmi, quatre sont des King’s Counsels et vingt-quatre sont des Senior Counsels. Quant aux avoués, ils étaient 200 en 2022, dont 106 femmes. Parmi, il y a quinze Senior Attorneys. On compte également un total de 67 notaires à Maurice en 2022, dont 29 femmes.

Dettes de l’État

Le nombre de dossiers déposés pour des dettes de l’État a diminué de 25,7 %. De 2021 à 2022, le nombre est passé de 760 à 565. Or, celui des dossiers traités et résolus a connu une hausse de 81,3 %, soit 754 en 2022, contre 416 en 2021.

Rs 1 783 372 dépensées en aides juridiques

De 2022 à 2021, le montant total dépensé au chapitre de l’aide juridique a augmenté de 31,1 %, passant de Rs 1 783 372 à Rs 1 360 600.

En 2022, 1 825 demandes d’aide juridique ont été reçues, dont 1 796 concernaient des affaires civiles et 29 des cas criminels. En 2021, 2 566 demandes d’aide juridique avaient été réceptionnées, dont 2 561 concernaient des affaires civiles et cinq des cas criminels.
Le nombre de demandes d’aide juridique pour des cas matrimoniaux est passé de 1 720 en 2022 à 2 428 en 2021. En 2022, 706 requêtes ont été approuvées à 800 en 2021.
Toutefois, le nombre d’aides juridiques à la Cour suprême a diminué de 8,7 %, passant de 735 en 2022 à 805 en 2021.

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