Le rapport annuel du judiciaire pour l’année 2021 a été rendu public, le jeudi 21 juillet 2022. Il est notamment question de numérisation du service de justice.
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De juillet 2020 à juin 2021, les recettes perçues auprès des différents tribunaux à Maurice et à Rodrigues s’élevaient à Rs 375 millions. Ce qui représente une hausse de 11,4 % par rapport à l’exercice de 2019/2020, qui s’élevait à Rs 337 millions. C’est ce que fait ressortir le rapport annuel du judiciaire de 2021. Le document avance, qu’en 2021, les dépenses du judiciaire pour la République de Maurice ont diminué de 32,5 %, passant de Rs 804 millions à Rs 543 millions.
Le rapport avance que le judiciaire dit vouloir relever les défis à venir. Parmi les projets phares identifiés : la mise en œuvre continue du système de recouvrement des amendes et autres frais. Cela, à travers le Revenue Collection System. Un projet annoncé comme étant complexe et qui a été complété à hauteur de 40 % en 2021 en raison justement de sa complexité. Ci-dessous les principaux projets identifiés
Paiement des amendes en ligne
Grâce au partage sécurisé des données entre tous les tribunaux du pays, le grand public pourra payer des amendes et autres frais de justice dans n’importe quel tribunal de Maurice. Un projet est en cours d’élaboration pour effectuer le paiement en ligne et pourrait être opérationnel en 2022.
Une deuxième salle d’audience à la BRC
La nouvelle salle à la Bail & Remand Court (BRC) sera équipée d’un système de visioconférence qui la reliera à au moins cinq prisons du pays. Cela pour permettre à ceux en détention provisoire d’être entendus à distance sans avoir besoin d’être physiquement présents dans la salle d’audience. Cela réduira ainsi les dépenses pour le transfert des détenus à la cour et les risques associés.
Système de vidéoconférence pour la Children’s Court
Après la création de la Children’s Court, le tribunal pour enfants accueillera un système de visioconférence qui reliera les salles d’audience aux salles des témoins situées dans les locaux de la Children’s Court à Port Louis. Ce qui permettra aux témoins de déposer, sans avoir besoin d’être physiquement présents dans la salle d’audience. Cela évitera à l’enfant une confrontation directe avec son présumé agresseur. Le but étant d’aider les victimes à surmonter ou minimiser le traumatisme psychologique associé à la présence physique du présumé agresseur.
Affichage numérique
Le judiciaire dispose désormais d’un système d’affichage numérique des informations sur les affaires à l’ordre du jour, dans les salles d’audience. Des tableaux numériques ont été mis en place afin d’aider les membres du public et les hommes de loi.
Liste électronique des jurés
La sélection des jurés se fait dorénavant à travers un système informatisé. La liste des membres potentiels du jury est générée de manière aléatoire. Cela en puisant d’une liste de personnes de la commission électorale pour juger les affaires aux assises.
S’équiper en cas d’un éventuel confinement
Afin de contrer des situations telles que celle posée par l’émergence inattendue de la pandémie de COVID-19, la justice prévoit d’équiper au moins une salle d’audience de chaque tribunal, d’un système de visioconférence. Ce qui permettra de tenir des audiences à distance afin que les tribunaux soient préparés pour tout éventuel confinement.
Remise à niveau de certains tribunaux
La construction d’un nouveau bâtiment est envisagée pour le tribunal de Curepipe, à Forest Side et pour un nouveau tribunal à Bambous. Il est aussi question de la rénovation du bâtiment historique de l’ancienne Cour suprême à la rue Jules Koenig et aussi des tribunaux de Flacq, Rose-Hill et Pamplemousses
En chiffres
En 2021, le pays comptait 943 avocats, 199 avoués et 66 notaires. Cela pour un total de 70 tribunaux à Maurice et Rodrigues. Le nombre de membres du personnel du judiciaire pour la République de Maurice s’élevait à 686 l’année dernière. Le rapport a recensé 20 juges au niveau de la Cour suprême (excluant le poste de Chef juge et du numéro 2 de la Cour suprême, soit le poste de Senior Puisne Judge (SPJ). Cela contre 22 magistrats au niveau de la cour intermédiaire et industrielle et 31 au niveau des tribunaux de district.
Statistiques
La Cour suprême a le pourcentage le plus élevé de verdict de culpabilité (100 %), suivie du tribunal de de Moka (91,2 %) et celui de Flacq (89,9 %). Par ailleurs, le nombre d’affaires logées a augmenté de 7,9 %, passant de 83 116 en 2020 à 89 656 en 2021 avec une augmentation de 8,0 % pour les affaires pénales (69 449 à 75 038) et de 7,0 % pour les affaires civiles (13 667 à 14 618).
En 2021, les raisons globales du renvoi des affaires, le jour du procès, étaient dues à l’absence de témoins (33,2 %), suivie de l’absence des parties concernées (29,4 %).
La nouvelle Financial Crimes Division de la cour intermédiaire affichait, en 2021, 144 affaires en attente en début d’année, 45 cas logés durant l’année, 37 cas complétés et 152 en cours à la fin de l’année.
La Weekend Court affichait, pour sa part, 1 585 cas logés en 2021. Il y a eu des objections de la police à la remise en liberté des prévenus dans 1 220 cas. Dans 365 cas, les détenus ont été relâchés sur parole.
Service d’aide juridique
Au cours de l’année 2021, 2 566 demandes pour le service d’aide juridique (Legal Aid) ont été reçues. Parmi, 2 561 concernaient des affaires civiles. L’aide juridique, accordée à la Cour suprême, a diminué de 8,3 %, passant de 878 cas en 2020 à 805 en 2021. Parmi les bénéficiaires en 2021, 713 étaient pour les affaires matrimoniales, 87 pour les autres actions civiles et cinq pour les affaires criminelles. De 2020 à 2021, le montant total dépensé à titre d’aide judiciaire a augmenté de 45,4 %., passant de Rs 935 550 à Rs 1 360 600.
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