Rapport annuel du judiciaire 2024 : Délais, dettes et violence domestique en avant plan 

Le rapport annuel 2024 du judiciaire, publié en août 2025, a été rendu public jeudi 18 septembre 2025. Il présente un état des lieux chiffré sur plusieurs aspects du système judiciaire : les délais de traitement des affaires, la gestion des dettes de l’État, la fréquence des reports d’audiences, la prise en charge des cas de violence domestique, ainsi que les moyens financiers et humains alloués à la justice.

Dettes de l’État 

Entre 2023 et 2024, le nombre d’affaires enregistrées concernant les dettes de l’État pour l’île Maurice est passé de 531 à 147. Le nombre d’affaires traitées durant cette même période a diminué de 535 à 157. Parallèlement, le rapport souligne le poids des affaires reportées le jour même du procès. 

Délais pour statuer

La Cour suprême a enregistré en 2024 un total de 3 625 affaires réglées en moins de trois mois. 

• La majorité provenait de la Family Division (2 433, soit 67,1 %), suivie de la Commercial Court (601, 16,6 %) et du Greffe (591, 16,3 %). Au Greffe, plus de 70 % des dossiers concernaient des procédures civiles. 

Médiation 

Le nombre d’affaires civiles reçues par la Division de Médiation de la Cour suprême est passé de 59 en 2023 à 121 en 2024. Parmi les 121 affaires de 2024 :

• 27 ont abouti à un accord enregistré.
• 68 ont été renvoyées devant la Cour.
• 21 ont été renvoyées devant la Cour de la première instance.

Renvoi des affaires – Les raisons derrière

En 2024, les principales raisons de renvoi des affaires le jour du procès étaient :

• l’absence de témoins (34,3 %).
• Suivie de l’absence des parties (23,4 %).

Selon les juridictions :

• À la Cour intermédiaire, le renvoi était surtout dû à une requête des avocats (29,0 %).
• Pour les affaires de crimes financiers, la raison principale était aussi une requête des avocats (13,7 %).
• À la Children’s Court, c’était surtout l’absence de témoins (32,1 %).
• À la Cour industrielle, les renvois étaient majoritairement dus à une requête des avocats (25,9 %).
• Dans les Cours de district, l’absence de témoins était la cause principale (39,4 %).
• À la Cour de Rodrigues, les renvois étaient surtout dus à une requête des avocats (27,9 %).

Violence domestique : les cas enregistrés en baisse

Le nombre d’affaires enregistrées et traitées en vertu de la loi sur la protection contre la violence domestique a diminué entre 2023 et 2024 :

• les affaires enregistrées sont passées de 1 627 à 1 507 (baisse de 7,4 %).
• les affaires traitées ont diminué de 1 576 à 1 521 (baisse de 3,5 %).

En 2024, sur les 1 535 demandes reçues :

• 1 523 concernent des Protection Orders.

Concernant les demandes de Protection Order entre conjoints ou partenaires :

• Elles ont chuté de 10,2 %, passant de 1 269 en 2023 à 1 139 en 2024.
• En 2024, environ 91,8 % des demandes provenaient de femmes.

FCD :  60 nouveaux cas en 2024

Le Financial Crimes Division de la cour intermédiaire a enregistré une baisse des nouvelles affaires (60 en 2024 contre 63 en 2023), mais une hausse significative des dossiers traités (58 contre 40). Les affaires en suspens sont passées de 173 à 148 

Children’s Court : 727 cas entendues

La Children’s Court, opérationnelle depuis 2022, a vu une forte progression. En 2024, elle a réglé 727 affaires contre 333 l’année précédente, avec toutefois 143 dossiers encore en cours. 

Aide légale : Rs 3 M dépensées en 2024

En 2024, Maurice et Rodrigues ont enregistré 1 665 demandes d’aide légale, dont 1 636 concernaient des affaires civiles. À la Cour suprême, le nombre d’aides légales accordées a légèrement augmenté de 5,3 %, passant de 696 en 2023 à 733 en 2024.

Parmi les 1 410 demandes liées aux affaires matrimoniales civiles,

• 499 ont été accordées.
• 205 autres aides ont été accordées pour des litiges civils divers.
• Concernant les affaires pénales, 29 demandes ont été reçues et toutes ont été accordées.

Les dépenses totales liées à l’aide légale ont augmenté de 3,3 %, passant de Rs 2 971 488 en 2023 à Rs 3 069 126 en 2024.

Finances : des recettes de Rs 443 M 

Pour l’exercice financier de juillet 2023 à juin 2024, les recettes perçues par les différentes juridictions de Maurice et de Rodrigues ont atteint environ Rs 443 millions, soit une légère baisse par rapport à l’exercice précédent.

Sur la même période, les dépenses estimées du judiciaire ont augmenté de 7,0 %, passant de Rs 642 millions à Rs 687 millions.

Ressources humaines : 25 juges et 1173 avocats

Au 31 décembre 2024, la Cour suprême comptait un Chef juge, un Senior Puisne Judge et 25 juges. Dans le secteur privé, le pays dénombrait 53 magistrats, 1173 avocats, 233 avoués et 66 notaires. Le pays comptait 4 Queen’s Counsel, 24 Senior Counsels et 15 Senior Attorneys.