Ramgoolam : «Pena post DPM. Pa oblize ena»

Depuis la démission de Paul Bérenger le 20 mars, le poste de Deputy Prime Minister est vacant, relançant un débat institutionnel sur l’interprétation de la Constitution et sur les obligations réelles qui découlent de la structure de l’exécutif. Dans l’après-midi de mercredi, le Premier ministre, Navin Ramgoolam a avancé, lors des célébrations du Nouvel An tamoul au Mahatma Gandhi Institute : « Pena poste de DPM la. Pa oblize ena. » Cette déclaration soulève la question d’une éventuelle contradiction avec les dispositions constitutionnelles.

L’article 59(1) du chapitre VI de la Constitution mauricienne indique que : « There shall be a Prime Minister and a Deputy Prime Minister who shall be appointed by the President. » Cette formulation est au cœur de l’interprétation juridique : certains y voient une obligation structurelle permanente.

Le constitutionnaliste Parvèz Dookhy adopte une lecture stricte et impérative du texte. « La réponse est oui, il faut à tout moment un Deputy Prime Minister », estime-t-il. Selon lui, la Constitution ne laisse aucune ambiguïté sur l’existence simultanée des postes clés de l’exécutif. « La Constitution dit clairement : “there shall be a Prime Minister and a Deputy Prime Minister”. Ça veut dire que c’est impératif », insiste-t-il.

Violation de la Constitution

Pour Parvèz Dookhy, l’absence prolongée de nomination constitue une anomalie institutionnelle. « Il aurait fallu nommer dans la foulée. La Constitution n’a pas prévu un délai parce que cela fait partie de l’existence même du gouvernement », explique-t-il. Il estime qu’un délai raisonnable aurait pu être toléré uniquement pour des raisons administratives. « Dans un ou deux jours après la démission, un nouveau DPM aurait dû être nommé, pas plus », ajoute-t-il.

Le juriste va plus loin en soulignant les implications structurelles de cette vacance. « Il y a trois postes obligatoires : le Prime Minister, le Deputy Prime Minister et l’Attorney-General. Sans lesquels un gouvernement ne peut pas exister », explique-t-il. Selon lui, cette architecture constitutionnelle impose une continuité immédiate des fonctions exécutives. Il critique également la gestion intérimaire de la situation. « Normalement, dans l’esprit de la Constitution, lorsqu’un ministre démissionne, son portefeuille est immédiatement réattribué pour assurer l’intérim. » Or, dans le cas présent, ce processus n’a pas été respecté. « Le ministère du DPM n’a pas été transféré non plus en attendant une nomination formelle. Là, on est dans une violation flagrante de la Constitution. »

Parvèz Dookhy évoque enfin la possibilité d’un recours judiciaire. « Le leader de l’opposition pourrait saisir la Cour suprême pour lui demander d’ordonner la nomination d’un DPM », avance-t-il, considérant que la situation actuelle pourrait être contestée sur le plan constitutionnel.

Un autre constitutionnaliste abonde dans le même sens. « La Constitution ne laisse que peu de doute, mais peut-être qu’ils ont une autre interprétation au niveau de la State Law Office. »

L’ancien Speaker Ajay Daby rappelle que, de manière générale, les dispositions constitutionnelles doivent être respectées, y compris dans ce cas précis. « La règle générale est que tout ce qui est dans la Constitution doit être respecté, à moins qu’il y ait une raison valable pour qu’elle ne soit pas respectée », affirme-t-il.

Selon lui, la nomination d’un Deputy Prime Minister est essentielle au bon fonctionnement de l’exécutif. « À mon avis, il faut qu’un DPM soit nommé sinon on a un gouvernement qui est un improperly constituted body », ajoute-t-il. Il estime ainsi que la présence d’un DPM est nécessaire pour compléter la composition du cabinet. « Pour que le cabinet soit complet, il faut qu’il y ait un DPM. » Toutefois, Ajay Daby nuance son propos en soulignant qu’aucun délai précis n’est prévu par la Constitution pour procéder à cette nomination. « Il n’y a pas eu de délai prescrit pour nommer un DPM », précise-t-il.