Rachat par Airport Holdings Ltd : l’actionnaire dissident perd contre Air Mauritius 

Dhanrajsing Ramlugun, ancien cadre d’Air Mauritius, a failli à prouver que la reprise de la compagnie nationale d’aviation par Airport Holdings Limited en 2021, était injuste. D’où la décision de la division commerciale de la Cour suprême de rejeter sa contestation. 

Ils étaient cinq actionnaires, au départ, à contester le rachat de leurs actions par Airport Holdings Limited (AHL) : Dhanrajsing Ramlugun,André Dupavillon, Micheline Dupavillon, Pierre Alain Semidar et la compagnie Bull and Bear Ltd. Toutefois la division commerciale de la Cour suprême a statué que quatre d’entre eux n’étaient pas habilités à porter ladite contestation. Dhanrajsing Ramlugun a vu sa contestation être rejetée par la Cour suprême dans un jugement, rendu le vendredi 22 septembre 2023, par la juge Jane Lau Yuk Poon, siégeant à la chambre commerciale de la Cour suprême.   

Dans les faits, Dhanrajsing Ramlugun, cadre à la retraite et domicilié à Curepipe, détenait 3 808 d’actions au sein d’Air Mauritius Ltd. Le 13 octobre 2021, AHL, a acquis 9 429 896 actions d'Air Mauritius auprès de la State Investment Corporation Limited et de Rogers & Company Limited. Donnant ainsi à AHL le contrôle effectif la compagnie nationale d’aviation. 

Le 15 octobre 2021, un communiqué du Conseil d’administration de MK à l’attention du public annonce l’intention d’AHL de racheter les actions d’Air Mauritius à Rs 5,80 par action. Prix dérisoire, selon Dhanrajsing Ramlugun. Celui-ci demande à AHL de lui fournir une déclaration sur les valeurs mobilières de MK. Cela en vertu de la règle 38 des Securities (Takeover) Rules de 2010. Mais il n’aura pas ladite déclaration. 

Dans sa décision, la juge note que l'offre de rachats des actions  a été faite le 3 novembre 2021 et devait être initialement clôturée au 22 novembre 2021. L’offre a ensuite été prolongée jusqu'au 29 novembre 2021. La juge s’est dite « satisfaite » que la durée légale de l'offre, n'a pas été respectée. Cela puisque l'article 20 des Securities (Takeover) Rules parle d’une durée minimum de 35 jours.

Toutefois, la Cour a statué qu’il faut situer le préjudice subi par Dhanrajsing Ramlugun à la lumière de cette violation. La juge a souligné que celui-ci n’a pas insisté « à juste titre », sur le prix auquel AHL a proposé de racheter les actions. 

La Cour note à cet effet « la situation financière désastreuse » qui prévalait en 2021, avec la COVID-19.  Plus particulièrement sur « le secteur aérien où la plupart des avions, au lieu de voler et transporter des passagers et des marchandises, ont été cloués au sol. Cela avec pour résultat que la plupart des aéroports sont devenus des bâtiments fantômes et vides ».

La juge s’est dite aussi consciente du fait que Dhanrajsing Ramlugun n'a pas reçu la déclaration qu'il demandait. Toutefois, elle a statué « encore une fois qu’il (Dhanrajsing Ramlugun) n’a pas démontré à cette Cour quel était le préjudice que lui avait causé le fait d’être privé d’une telle déclaration ».