Question au Premier ministre - Arriérés fiscaux : Rs 25,7 milliards dues à la MRA au 31 mars

À l’Assemblée nationale, le mardi 28 avril, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, a répondu à une question du député du Mouvement militant mauricien Ram Etwareea. Il a indiqué que Rs 25,7 milliards de recettes fiscales sont dues à l’État au 31 mars 2026.

Selon les informations transmises par la Mauritius Revenue Authority (MRA) au chef du gouvernement, ces arriérés se répartissent comme suit : Rs 14,9 milliards au titre de l’impôt sur les sociétés (Corporate Income Tax), Rs 7,1 milliards pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Rs 2,8 milliards pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques, Rs 352 millions liés aux taxes sur les paris et jeux, Rs 254 millions au titre de la retenue à la source, et Rs 249 millions pour d’autres taxes collectées par l’autorité fiscale. Rs 615 millions sont dues au titre de la Contribution sociale généralisée.

Dettes fiscales

Le Premier ministre a indiqué que plusieurs facteurs expliquent l’accumulation de ces arriérés fiscaux.

Il a ainsi précisé que la MRA attribue cette situation notamment au fait que « des contribuables soumettent leurs déclarations sans s’acquitter du montant total de l’impôt dû ». Il a également évoqué les cas de sous-déclaration ou de non-déclaration de revenus, donnant lieu à des redressements fiscaux non réglés.

Le chef du gouvernement a aussi mentionné les situations de litiges fiscaux en cours, expliquant que certains dossiers, bien qu’ayant été tranchés en appel ou en objection, restent impayés. Enfin, les pénalités et les intérêts accumulés sur les montants dus contribuent à alourdir la dette fiscale globale.

Avago Technologies Trading Ltd

Parmi les montants les plus importants, le Premier ministre a mis en avant le dossier de la société Avago Technologies Trading Ltd. Cette entreprise doit environ Rs 6,6 milliards.

Navin Ramgoolam a indiqué que cette somme est devenue exigible à la suite d’une décision de l’Assessment Review Committee. Toutefois, le contribuable concerné a fait appel devant la Cour suprême sans s’être acquitté du montant dû.
Le Premier ministre a précisé que « des actions de recouvrement ont été engagées par la MRA et font actuellement l’objet d’un contentieux devant la Cour suprême ».

Unité spécialisée

Répondant à la partie de la question portant sur les mécanismes de recouvrement, le chef du gouvernement a rappelé que la MRA dispose d’une unité spécialisée, la Debt Management Unit, chargée du recouvrement des arriérés fiscaux.

Cette unité utilise les pouvoirs conférés à la MRA par la législation en vigueur pour récupérer les dettes fiscales. Parmi les mesures les plus couramment appliquées figurent les « ordres de saisie » sur les comptes bancaires ainsi que les inscriptions sur les biens immobiliers des débiteurs.

Le Premier ministre a expliqué que lorsque des comptes bancaires sont gelés, les organismes financiers transfèrent les sommes disponibles à la MRA afin de régler les dettes fiscales. Dans les cas où la dette dépasse Rs 200 000, une inscription sur les biens immobiliers du contribuable est systématiquement effectuée.

Rs 2,27 milliards recouvrées

Navin Ramgoolam a également évoqué les mesures mises en place par le gouvernement pour accélérer le recouvrement des arriérés.

Dans le dernier budget, le gouvernement a reconduit un Tax Arrears Settlement Scheme permettant aux contribuables de bénéficier d’une remise des pénalités et des intérêts, à condition de s’acquitter du principal de la dette fiscale.

Deux nouveaux dispositifs ont aussi été introduits : le Tax Dispute Settlement Scheme et le Voluntary Disclosure Settlement Scheme, visant respectivement à régler les litiges fiscaux et à encourager les déclarations volontaires. Ces trois mécanismes ont permis de recouvrer Rs 2,27 milliards à fin mars 2026.

Renforcement des capacités

Le Premier ministre a indiqué que la MRA travaille sur de nouveaux mécanismes destinés à accélérer le recouvrement des arriérés fiscaux.

L’administration fiscale a renforcé les effectifs de sa Debt Management Unit. D’autres outils et procédures sont en cours d’élaboration afin d’améliorer l’efficacité du recouvrement. Ces mesures visent à renforcer la discipline fiscale et à réduire progressivement le niveau des impayés.