Interview

Quand recourt-on à une injonction ? : lorsqu’il y a eu violation de droits

L’avocate Doordarshini Busgeet L’avocate Doordarshini Busgeet

Lorsqu’il y a eu violation de droits, abus ou non respect d’un accord, une personne peut faire une demande d’injonction devant la Cour suprême. Elle lui faudra cependant démontrer l’urgence et la nécessité de cette action. L’avocate Doordarshini Busgeet explique les procédures à suivre et les facteurs qu’un juge prendra en considération avant de statuer.

Qu’est-ce qu’une injonction ?
C’est une procédure légale permettant à un justiciable de faire valoir ses droits, ordonnant à une personne ou à une compagnie de stopper toute activité ou de s’abstenir de faire quelque chose en attendant que l’affaire principale ne soit entendue devant une Cour de justice.

En terme général, c'est quand il y a violation d'un droit ou d'une violation imminente d'un droit que le juge peut intervenir à la demande d’une ou des partie (s) pour ordonner à la partie adverse d’arrêter de violer ses droits ou de stopper toute activité qui enfreint ces droits. Normalement, l’ordre est émis par le juge en chambre qui intervient en cas d’urgence. Souvent, les injonctions sont de natures temporaires. Le juge accorde alors un ordre intérimaire en attendant que l’affaire ne soit prise sur le fond.

Quelle est la procédure à suivre pour recourir à une injonction ?
La demande est rédigée par un avoué et par voie d’affidavits. Notez que le juge se basera uniquement sur des preuves contenues dans l’affidavit avant de se prononcer. L’affaire sera entendue devant un juge en chambre (Judge in Chambers). Normalement, le juge écoutera les arguments des avocats des deux parties en se basant sur les preuves placées devant lui avant de statuer. Dans ce cas, la présence des parties n’est pas requise.

Le juge se basera uniquement sur des preuves contenues dans l’affidavit avant de se prononcer»

Dans quel cas de figure une personne peut-elle recourir à une injonction ?
Quand une personne se sent lésée dans ses droits ou lorsqu’il y a eu violation de ses droits ou pour se protéger d’une injustice. Certains critères se doivent d'être respectés: l’injonction est accordée uniquement en cas d'urgence immédiate et apparente. Elle peut être obtenue sans délai. Le tribunal portera une attention spéciale à l'urgence de la situation, au préjudice sérieux et irréparable dont la partie requérante pourrait souffrir si une ordonnance n'était pas émise, ainsi qu'à la balance des inconvénients pour les parties.

Évidemment, il faut une certaine apparence de droit en faveur de la partie qui réclame une telle ordonnance.

Quelques situations où vous pouvez réclamer une injonction : (a) un cas d’empiétement pour qu’un juge détermine la limite de votre terrain ; votre voisin vous empêche d'exercer un droit de passage sur son terrain alors que vous en avez le droit; (b) pour empêcher la publication d’un article dans une revue ou un journal parce que vous estimez que cela porte atteinte à votre réputation; (c) empêcher un ancien employé de solliciter vos anciens clients, entre autres.

Quelle est la différence entre une injonction provisoire et une injonction interlocutoire ?
Une injonction intérimaire (Interim injunction) est un ordre temporaire émis par la Cour suprême pour empêcher ou retenir une partie à faire un certain acte qui peut causer des dommages et préjudices à l’autre partie.

Dans la plupart des cas, la cour peut prononcer une décision en l’absence de la partie adverse (ex-parte).

L'injonction interlocutoire peut être accordée lorsque celui qui en fait la demande paraît y avoir droit et si elle est jugée nécessaire et urgente pour empêcher que cela lui cause un préjudice sérieux ou irréparable.

Les critères requis avant d’accorder une telle ordonnance: (a) l'apparence de droit ou une question sérieuse à juger ; (b) le préjudice sérieux ou irréparable et (c) la prépondérance des inconvénients.

Ne pas respecter une ordonnance d’injonction, que risque la personne ?
La personne sera poursuivie pour outrage à la cour ou le juge peut lui ordonner à payer des dommages et intérêts et cela peut être punissable d’une peine d’emprisonnement.

Peut-on contester un ordre intérimaire ou interlocutoire ? Comment procéder ?
Afin de contester un tel ordre, il faut d’abord demander la permission devant le même juge ou contester cet ordre devant la Cour d’appel.

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