Statistics Mauritius annonce, dans un communiqué en date du 15 mars 2024, qu’il mènera une étude sur la qualité de vie et l’utilisation du temps en 2024. Me Neil Pillay aborde les sanctions prévues en cas de refus de répondre aux questions pour cette étude.
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Àpartir de ce lundi 25 mars 2024, quelque 900 ménages recevront la visite de fonctionnaires employés par Statistics Mauritius, dans le cadre d’une étude sur la qualité de vie et l’utilisation du temps en 2024, intitulée Living Conditions Survey 2024. Peut-on refuser d’y participer ? Et quelles en sont les implications légales ?
Selon l’article 15(3) du Statistics Act, toute personne qui refuserait de remplir des formulaires ou tout autre document émanant de Statistics Mauritius, ou refuserait de répondre à des questions ou à des requêtes sous la loi concernée, commettrait un délit passible d’une amende ne dépassant pas Rs 20 000 et d’une période d’emprisonnement n’excédant pas un an, précise l’avocat Neil Pillay. « Si le délit est de nature continue, une amende additionnelle de Rs 1 000 est prévue pour chaque jour où le délit continue d’être commis », ajoute-t-il.
Quelle garantie le public a-t-il que les informations collectées lors de cette enquête sont protégées, conformément à la loi sur la confidentialité des données ? Outre les protections prévues par le Data Protection Act 2017, le Statistics Act contient des mesures contre la divulgation d’informations collectées sous l’article 15(1), précise l’avocat. « Tout contrevenant, sous l’article 15(1), donc préposé ou agent de Statistics Mauritius commettant de tels délits, sera passible, s’il est reconnu coupable, d’une amende ne dépassant pas Rs 50 000 et d’une période d’emprisonnement n’excédant pas un an », explique-t-il.
Me Neil Pillay précise que le directeur de Statistics Mauritius a le devoir de mettre en œuvre des mesures garantissant la sécurité et la confidentialité des données collectées par ses préposés, conformément à l’article 20 de la loi. De plus, dit-il, Statistics Mauritius se doit, sous l’article 21 de la loi, de détruire les informations collectées une fois qu’elles ne sont plus requises. En fait, ces données doivent être détruites dans les cinq ans suivant leur collecte.
En quoi consistent les résultats publiés sous forme d’agrégats et de moyennes, et pourquoi aucun détail individuel n’est divulgué ? « Quand vous faites un sondage, ou une collecte de données, les détails de l’individu, même s’ils sont importants, ne sont pas aussi instructifs que les données collectées par rapport à un groupe. De cet ensemble, l’analyse des données permettra de comprendre les tendances spécifiques de ce groupe de personnes. Tout dépend donc des objectifs visés par ce sondage particulier », indique Me Neil Pillay.
Toutefois, déclare l’avocat, sous l’article 17 du Statistics Act, une protection est prévue, interdisant la publication de l’information collectée, faite de manière à identifier une personne particulière. Et la sanction est la même que celle prévue pour non-respect de l’article 15(1).
L’exception à cette règle existe s’il y a consentement de l’individu concerné par rapport à la publication ou la divulgation d’informations, de réponses ou de données faites de manière à identifier une personne particulière. Il ajoute qu’une autre exception est prévue par rapport à des sociétés ou entreprises opérant dans un secteur particulier et en position de monopole. Dans une telle situation, en effet, il est difficile de publier des informations sans qu’on puisse identifier la société ou l’entreprise concernée très rapidement.
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