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Publication sur Facebook : une présidente de village porte plainte

devina Devina Ramphull, présidente du village de Bon-Accueil, s’est fait filmer à son insu alors qu’elle travaillait le 14 mars dernier.

Cette présidente de village a été filmée à son insu au cours d’une prise de bec avec un chauffeur de taxi, dans le parking d’un hôtel, alors qu’elle travaillait légalement. Elle a appris le lendemain qu’une vidéo d’elle circulait sur le réseau social Facebook. Elle réclame des sanctions.

Devina Ramphull, habitante de Bon-Accueil, explique que le 14 mars 2019, un homme l’a approchée alors qu’elle se trouvait sur le parking d’un hôtel de l’Ouest pour attendre un client.

« Je travaille comme chauffeur de voiture de location. L’hôtel en question est bel et bien au courant de ma présence en ce lieu. L’homme m’a approchée et a commencé à me bombarder de questions. Lorsqu’il s’est approché, je pensais que c’était un employé de l’hôtel. Je lui ai parlé gentiment. Toutefois, il a commencé à hausser le ton et j’ai vite compris qu’il me connaissait parce qu’il a commencé à révéler des informations sur mon époux et moi-même. » L’individu lui reprochait de travailler illégalement, dans les alentours de l’hôtel, alors que tous ses papiers sont en règle.

Vidéo dégradante

La quadragénaire, qui préside aussi le village de Bon-Accueil, explique qu’elle ignorait qu’elle était filmée. « Je ne me doutais pas que je me faisais filmer. L’homme tenait un téléphone à la main, je trouvais cela normal, puisque beaucoup de gens le font. Ce n’est que le lendemain, soit le 15 mars, que je me suis rendu compte que la vidéo circulait sur Facebook. D’ailleurs, je l’ai appris par le biais d’une autre personne. La vidéo publiée sur Facebook est d’une durée de quatre minutes. Elle a été visionnée plus de 80 000 fois et a reçu plus de 500 commentaires. »

Elle ajoute que la vidéo est accompagnée d’un message qui lui porte préjudice auprès des internautes, alors qu’elle avait tous les droits de travailler en ce lieu. « Partout où je vais, on me dévisage et on parle de moi », dit-elle. Devina Ramphull affirme avoir consigné une plainte au poste de police de Flacq à ce propos, mais que jusqu’à présent, elle n’a pas été convoquée à la Cybercrime Unit des Casernes centrales. « Cela fait plus d’un mois et je n’ai pas été convoquée aux Casernes centrales pour les besoins de l’enquête. Entre-temps, la vidéo demeure toujours en ligne », déplore-t-elle. Devina indique qu’elle s’est sentie dénigrée et humiliée.

« Je ne peux aller nulle part sans être stressée. Je peux croiser cet homme à tout moment et il peut une nouvelle fois me faire honte en public. En tant que femme, mère de famille et présidente de village, j’ai le droit au respect des autres personnes », précise-t-elle. 

Délit sous l’ICT Act

Se basant sur les dires de Devina Ramphull, et intervenant sur les ondes de Radio Plus, l’avocat Neil Pillay explique que cet individu, chauffeur de taxi, n’a pas le droit de dicter sa loi. « Il revient à l’établissement hôtelier d’imposer ses lois et règlements aux chauffeurs ou autres employés dans son enceinte. D’autre part, si ce chauffeur l’a insultée, la dame peut porter plainte à la police pour insultes. » Concernant la publication de la vidéo, l’avocat fait ressortir que c’est un délit. Si l’homme a révélé des informations personnelles sur la dame ou sa famille, si elle s’est sentie humiliée, embarrassée, cela peut être considéré comme un délit sous l’article 46 de l’ICT Act, puisque la vidéo a été publiée sans son consentement.

« Des amendements ont été apportés à la loi l’an dernier : ils élargissent la portée de la loi et des délits sanctionnés. Dans un pareil cas, cela donne plus de raisons à une personne qui s’est sentie humiliée de rapporter le cas à la police pour réclamer des sanctions », ajoute l’avocat. Me Neil Pillay conseille aussi la présidente de village à se rendre au poste de police ou aux Casernes centrales pour savoir où en est l’enquête.


Obligation de la police

Les cas ayant trait aux réseaux sociaux peuvent être rapportés au poste de police de toute région. Les officiers référeront le cas au Central CID ou à la Cybercrime Unit si le cas est trop complexe et doit être traité par des officiers plus qualifiés. Aucun officier de police n’est en droit de refuser une déclaration dans un poste.


L’article 46 de l’ICT Act

Les délits sanctionnés

(h) uses, in any manner other than that specified in paragraph (ga), an information and communication service, including telecommunication service, (i) for the transmission or reception of a message which is grossly offensive, or of an indecent, obscene or menacing character; or (ii) which is likely to cause or causes annoyance, humiliation, inconvenience, distress or anxiety to that person;
(iii) (ha) uses an information and communication service, including telecommunication service, to impersonate, or by any other means impersonates, another person which is likely to cause or causes annoyance, humiliation, inconvenience, distress or anxiety to that person.

Penalties

Any person who commits an offence under this Act, shall, on conviction, be liable to a fine not exceeding 1,000,000 rupees and to penal servitude for a term not exceeding 10 years.

(2) The Court before which a person is convicted of an offence under this Act may, in addition to any penalty imposed pursuant to subsection (1), order (a) the forfeiture of any installation or apparatus used in connection with the offence.

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