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Public Service Bill : un fonctionnaire pourra désormais assister à un rassemblement politique sous certaines conditions

Les fonctionnaires pourront assister occasionnellement à des rassemblements politiques publics, et ce, seulement sous certaines conditions. C’est ce qu’on peut lire dans l'ébauche du Public Service Bill dont Radio Plus s’est procurée une copie. Cette ébauche circule actuellement dans les milieux concernés, notamment auprès des syndicats.
Plusieurs conditions seront toutefois liées à la présence tolérée du fonctionnaire à un meeting politique. Il faut d'abord que ce soit un meeting public tenu dans le cadre d'une campagne électorale et non des réunions privées politiques.

Deuxièmement, il faut que l'organisation de ces meetings ait au préalable obtenu le feu vert des autorités. Troisièmement, les fonctionnaires n'ont pas le droit de prendre parole à ces rassemblements politiques ou de participer activement à l'organisation des meetings. La présence répétée d’un fonction à des rassemblements politiques est toutefois déconseillée.
«Frequent attendance by a public officer at such meetings organised by a political party may create the impression that the public officer may in his official capacity, favor or support the members of the party and this must be avoided» peut-on lire dans l'ébauche du texte de loi.

Il est recommandé aux fonctionnaires de ne pas apposer leurs signatures à des contrats majeurs à la veille d’élections générales (intertitre)
Le Public Service Bill laisse place également à des nouveautés. Il est recommandé aux fonctionnaires de ne pas apposer leurs signatures à des contrats majeurs à la veille d’élections générales, afin de ne pas «embarrasser» un futur gouvernement.
Autre nouveauté : les fonctionnaires doivent se mettre au vert écologique. Ils devront ainsi faire preuve d'une utilisation judicieuse des ressources limitées à leur disposition et encourager le développement durable au travail.

Le draft du texte de loi recommande aussi que nos ministres doivent faire preuve d’une conduite exemplaire. Ils doivent être personnellement responsables de leurs actes, agir uniquement dans l’intérêt public, être responsables et intègres, être ouverts à toute décision, être honnêtes. Et ils ne doivent pas se servir de leur fonction ministérielle à des fins personnelles.
Il est aussi mentionné dans le Public Service Bill que pour tout conflit légal qui concerne un ministre directement, ce dernier doit consulter directement le bureau de l’Attorney General avant de prendre conseil auprès de ses avocats. Le ministre doit aussi s’assurer qu’il n'y ait aucun cas de conflits d’intérêts qui puissent survenir entre ses fonctions officielles et ses activités dans le domaine privé.

 

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