Public Inquiries Bill : les commissions d’enquête remplacées par des Boards of Inquiry aux pouvoirs élargis

Le Public Inquiries Bill sera prochainement présenté à l’Assemblée nationale. Cette décision a été avalisée par le Conseil des ministres ce vendredi. 

Ce projet de loi vise à abroger la Commissions of Inquiry Act et à la remplacer par un cadre juridique plus moderne, transparent et solide pour la conduite des enquêtes publiques sur des sujets d’intérêt public majeur. 

Au lieu d’instituer une commission d’enquête, un comité (Board of Inquiry) doté de pouvoirs élargis serait mis en place. Son champ d’action et ses objectifs seraient étendus. Le projet de loi introduirait de nouvelles dispositions. La portée et les objectifs de la création d'un tel conseil seront également élargis. Le projet de loi prévoit plusieurs nouvelles dispositions notamment :

•⁠  ⁠Consultations préalables avec celui ou celle qui sera nommé/e président/e du Conseil d’enquête ou avec la personne pressentie pour ce poste, avant la finalisation des termes de référence du Conseil.
•⁠  ⁠Fixation d'un délai pour la conclusion de l’enquête et la soumission de ses conclusions.
•⁠  ⁠Informer l'Assemblée nationale lorsqu'un Board of Inquiry a été constitué ou sera constituée 
•⁠  ⁠Accès public aux preuves présentées ou produites lors de l’enquête
•⁠  ⁠Droit de défense : toute personne estimant que sa réputation pourrait être injustement affectée par une enquête publique aura le droit d’être entendue, de présenter des preuves et de produire des documents à l’appui de sa défense
•⁠  ⁠Publication obligatoire : une copie des conclusions de l’enquête publique devra être déposée à l’Assemblée nationale et publiée dans la Gazette officielle.