Public Bodies Appeal Tribunal: la Santé et la PSC essuient un revers

Le ministère de la Santé a été vertement critiquée par le Public Bodies Appeal Tribunal (PBAT) dans un verdict rendu le 4 mai dernier. « The Tribunal is very concerned at the way this selection has taken place… Any reasonable person would find this a major destabilizing factor », souligne le PBAT, présidé par Me Shirin Aumeeruddy-Cziffra, dans l’affaire opposant Mohammad Sageer Khoyratty à la Public Service Commission (PSC). Il est clair, estime le PBAT, « at the level of the Ministry, someone has not been transparent or rigorous in the scrutiny exercise ». L’affaire remonte à 2012. La PSC lance un appel à candidatures pour des postes de Hospital Executive Assistant (on shift) pour le compte du ministère de la Santé. Il y a eu 99 postulants, dont 38 employés dudit ministère. Après un premier tri, 18 personnes, dont une à la retraite, ont été convoquées à un entretien d’embauche. Mohammad Sageer Khoyratty, le plaignant, n’en fait pas partie. Il s’en remet alors au PBAT, estimant qu’il possède les critères requis pour être promu Executive Assistant. Le 22 octobre 2013, le ministère de la Santé obtient le feu vert de la PSC pour procéder à la nomination, à titre temporaire, de 16 candidats. Ces derniers ont pris leurs nouvelles fonctions le 11 novembre 2013. Peu après, la PSC se rend compte que six d’entre eux « had not been performing the higher duties laid down in the Scheme of Service ». Elle décide d’annuler ces nominations. Le PBAT note, à ce sujet, que « si la PSC n’avait pas cherché davantage de clarifications, il y aurait eu six nominations illégales ». La PSC en prend également pour son grade concernant la non-convocation du plaignant à un entretien. « This is one of the rare cases in which we feel that the decision of Respondent not to call the Appellant for interview was unfair and unjust », souligne cette instance d’appel. Le PBAT a, de ce fait, invité la PSC à lui soumettre un nouveau rapport concernant le plaignant d’ici trois mois.