Protection des consommateurs : le «recours collectif» à l’étude pour porter plainte

L’union fait la force. Le State Law Office travaille sur le Consumer Protection and Fair Trading Bill. Il compte y introduire le principe de « recours collectif » pour permettre aux consommateurs qui se sentent lésés de lancer une action collective devant les tribunaux. Dans ce cas, ce serait au Supervising Officer du ministère responsable de la protection des consommateurs de déposer une plainte en Cour au nom des victimes. Cela se passerait au cas où des consommateurs venaient à vouloir déposer des plaintes d’une même nature et pouvant être compilées dans un même recours devant un juge.

« Ce pouvoir est comparable à celui accordé au secrétaire permanent du ministère du Travail qui peut lancer des actions en justice au nom d’un collectif de travailleurs d’une même entreprise », explique l’Attorney General Maneesh Gobin, dans une réponse écrite déposée à l’Assemblée nationale à la fin de la semaine dernière. Il répondait à une question de la députée Danielle Selvon.

Le projet de loi n’a pas été finalisé. Il faudra attendre que le comité ministériel chargé du dossier termine ses travaux. L’idée du « recours collectif » émane d’un rapport de la Law Reform Commission. En 2010, dans son Rapport pour la révision de certains aspects de la protection des consommateurs, des lois et des propositions sur la réforme, cette instance avait préconisé un mécanisme permettant aux consommateurs se sentant lésés pour la même raison ou des raisons similaires de se regrouper pour formuler une plainte commune. Une action collective offre davantage d’efficacité devant la justice. Le principe a été testé dans certaines régions du Canada comme la British Colombia, l’Ontario et le Québec.