Protection des aînés : les recours contre la maltraitance 

Un récent cas de maltraitance envers une septuagénaire a braqué les projecteurs sur la protection des personnes âgées. L’avocat Arun Bhinda revient sur les principaux aspects de la législation pour protéger cette population vulnérable.

Agression physique, privation de nourriture, menaces de mort… C’est ce qu’endure Bibi Sackina, âgée de 78 ans, entre les mains de son neveu et la compagne de ce dernier. Elle a porté plainte contre eux (voir encadré). Ce cas, un de plus, un de trop, illustre la maltraitance dont certains de nos aînés sont victimes. De quels recours disposent-ils pour se protéger ? Me Arun Bhinda fait le point.

Plusieurs textes de loi assurent une protection aux personnes âgées, affirme l’avocat. Il cite notamment le Protection of the Elderly Persons Act de 2005, le Protection from Domestic Violence Act de 1997, le Mental Health Care Act, le Senior Citizens Council Act, l’Equal Opportunities Act, et le National Pensions Act, sans oublier la Constitution. 

Ces lois, dit-il, visent à assurer, promouvoir et soutenir les capacités physiques, psychologiques, émotionnelles, sociales et économiques des personnes âgées, afin qu’elles puissent jouer un rôle significatif dans la société. Citant l’article 11 du Protection of the Elderly Persons Act de 2005, Me Arun Bhinda explique que toute personne qui soumet volontairement une personne âgée à des mauvais traitements, que ce soit physiquement ou verbalement, ou qui lui cause intentionnellement une perte pécuniaire ou un préjudice matériel, commet un abus.

Que doit faire une personne âgée victime d’abus ? Tout cas doit impérativement être signalé à la police et à la Family Protection Unit, répond l’homme de loi. Une enquête sera alors menée pour déterminer la gravité de l’affaire et des poursuites pénales seront éventuellement engagées contre ceux qui maltraitent ou font usage d’abus envers nos aînés. Les victimes peuvent également demander un ordre de protection de la Cour (Protection Order) en attendant que l’affaire soit jugée sur le fond, précise Me Arun Bhinda.

Selon la loi, toute personne reconnue coupable d’abus envers une personne âgée est passible d’une amende d’un montant maximum de Rs 50 000 et d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas deux ans. Cela est valable pour toute personne qui commet un abus envers une personne du troisième âge, ou encore omet délibérément de fournir à une personne âgée dont il a la garde, de la nourriture, des soins médicaux, un abri et des vêtements adéquats. Un contrevenant à un ordre de protection commet également un délit selon la loi.

Ces peines sont-elles toutefois suffisamment dissuasives ? Pour Me Arun Bhinda, il est important de faire respecter les lois existantes et de sensibiliser la population. « L’éducation et la prise de conscience sont plus importantes que la répression avec des peines plus sévères », estime-t-il. 

Le calvaire de Bibi Sackinad

Bibi Sackina, une habitante de Port-Louis âgée de 78 ans, se dit victime d’abus constants de la part de son neveu, âgé de 36 ans, et de sa compagne, âgée de 28 ans. Le 27 février 2024, elle les a dénoncés au poste de police de Trou-Fanfaron, après un énième incident survenu la veille, vers 20 h 30.

Dans sa plainte pour « assault upon elderly person », la septuagénaire raconte que le couple l’aurait agressée physiquement. Son neveu l’aurait poussée, la faisant tomber, tandis que la compagne de ce dernier l’aurait violemment giflée à la joue droite. 

Après sa plainte, la police a rapidement agi et a arrêté le couple, connu des services de police pour des délits antérieurs. Malgré cela, Bibi Sackina reste anxieuse pour sa sécurité, car elle a expliqué avoir été menacée de mort et privée de nourriture et de biens par le passé.